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ne soit pas intransmissible par sa nature. — 86. Elle doit de plus avoir date certaine antérieurement à la condamnation. — 87. Enfin l’Etat n’est tenu que des dettes légitimes, c’est-à-dire exemptes de fraude. — 88. Variété de manœuvres frauduleuses auxquelles l'Etat est exposé. — 89. Application à notre matière de la notion de fraude à la loi. — 90. Objection tirée du principe : nulla pœna sine lege. Sa réfutation. — 91. Sanction de la fraude, spécialement en ce qui concerne les actes extrapatrimoniaux. — 92. Effets de cette sanction à l'égard des tiers. — $ 2. Liquidation du passif transmis à l’Etat. 93. Absence d’une procédure collective de liquidation. — 94. Influence de la faillite, prononcée soit avant, soit après la condamnation d’un commerçant, sur la liquida- Cane pass re ES RE SO SR aurdd encre