NE ER SAISIE DES OBJETS CONFISCABLES
il n’est pas admissible que ces difficultés autorisent
> le juge à s'abstenir de prononcer la confiscation (En
____ cesens, Bourges, 28 décembre 1869, Dalloz, 1870,
9,153; Cass., 14 août 1871, Dalloz, 1871, 1, 282 ; Pau, 13 avril 1889, Dalloz, 1890, 2, 271. — V. aussi
É Rendu, Codes, t. Il, n° 237 ; Pouillet, Prop. tt. PES : n° 716 ; Renouard, Dr. d'aut. n° 255) és
CETTE À Poe eu die
er
LE JUGE PEUT-IL SUBSTITUER A LA CONFISCATION UNE CONDAMNATION EN ARGENT DE LA VALEUR DES OBJETS
