TRIBUNAUX POUVANT PRONONCER LA CONFISCATION

tref., p.664; — Cass., 20 juin 1870,Pat., Ann., 1870, 240). La jurisprudence est fixée en ce sens. Quelques auteurs résistent cependant à cette interprétation ; pour eux le texte de l’article 48 n'exclut pas nécessairement les tribunaux de commerce (V. Renouard, Prev. d'inv., n° 218).

Au contraire, en matière de contrefaçon d'œuvres littéraires ou artistiques où il n'existe dans les textes aucune disposition touchant la compétence, on reconnaît généralement aux tribunaux de commerce le pouvoir de juger les contestations de cette nature dirigées contre un commerçant ou qui s'élèvent entre commerçants (Pouillet, Prop. litt., n° 671 ; Rendu, n° 830 ; Renouard, Dr. d'aut.,t.W, p.411; — Pau, : 31 mai 1878, Pat., Ann., 1880, 359 ; Trib. comm. Seine, 16 mai 1868, Pat., Ann., 1868, 189).