L. du 4 juillet 1889). Corruption

287, 417, $ 3. — Ecrits ou gravures contraires aux mœurs

(L. sur la presse, 29 juillet 1881, art. 28). 314. — Port et fabrication d'armes prohibées (Ordonn. du

23 mars 1728. — L. 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes et munitions de guerre. — Ordon. du 23 février 1837. — L. du 14 août 1885 sur la fabrication et le commerce des armes et munitions non chargées, art. 12).

318, 477, $ 4. — Comestibles gâtés ou nuisibles (L. 27 mars 1851 tendant à la répression la plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, art. 5. — L. 5 mai 1855 quidéclare applicables aux boissons les dispositions de la loi du 27 mars 1851).