L. 13 mai 1863. Faux témoignage

A0, 477, $ 1. — Jeux et loteries.

423. — L. 13 mai 1863. Tromperies dans les ventes (L. 19 brumaire an VII sur la garantie des matières d’or et d’argent, tit. 8).

427, 498, 429. — Sur la propriété artistique et littéraire.

Articles 4TA, $ 2, 472. — Défenses relatives aux feux d’artifice. 479, $S 5et7. — Faux poids et fausses mesures. 481. — Devins et pronostiqueurs de songes.

Code forestier.

81, 103, 154. — Confiscation des bois.

146, 198. — Confiscation des scies, haches et autres instruments.

Chasse.