D8 :: LES . CHAPITRE IV LAC

el pratique de droit pénal, LI, p. #73 ; Laïiné, Traité #] “élémentaire de droit criminel, n° 449 et suiv.). " Cette distinction entre les deux caractères que présente dans nos lois la confiscation spéciale domine tout le sujet. Nous verrons que les difficultés qui se sont élevées sur bien des points ne résistent pas à l'application rigoureuse du critérium qui nous a servi à l'établir. ou Ts