SECTION II. — LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE REICII ET LES

PAYS. — § i. La Constitution des Pays. — § 2. La compétence législative du Reich : 1) limitation matérielle des compétences ; 2) supériorité des lois du Reich sur les lois des Pays. — § 3. Les services administratifs du Reich. — § 4. La justice et la Haute Cour de Justice.

SECTION ni. — LA STRUCTURE JURIDIQUE ET POLITIQUE DU REICU. —

§ 1. — Le Reich est-il un État fédéral? — § 2. La Prusse et le Reich.

La première question devant laquelle s'est trouvée l'Assemblée nationale et celle qu'elle devait avant toute autre résoudre est celle de savoir si le Reich allemand restera un Etat fédéral ou deviendra un Etat unitaire ou, à supposer qu'il y ait des solutions intermédiaires, dans quelle mesure il participera aux caractères de l'un et de l'autre type d'État.

L'Etat unitaire possède une souveraineté unique et exclusive ; dans un Etat unitaire, il y a unité de droit, de pouvoir, de volonté avec une Constitution et une administration uniques et une autorité unique ; le type de

l'Etat unitaire est la France. A l'Etat unitaire s'oppose l'Etat composé dans lequel coexistent plusieurs souverainetés : celles des Etats-membres et celle de l'État central.

Or, il y a deux types principaux d'États composés : la Confération d'Etats, quia pour base un traité international et dont la volonté n'est que l'expression des volontés additionnées des États-membres ; chaque État composant garde sa souveraineté, mais certains attributs de cette souveraineté sont exercés en commun par les organes confédéraux. Vient ensuite l'État fédéral, qui a pour base une constitution et qui possède une souveraineté propre pour l'accomplissement de ses devoirs et l'exercice de ses droits et une volonté indépendante.

Mais il va sans dire que ces concepts sont essentiellement relatifs; entre l'État unitaire et la Confédération d'États, il s'intercale toute une série de types d'États aux nuances imperceptiblement décroissantes, qui diffèrent entre eux suivant la mesure d'après laquelle les Étatsmembres sont appelés à collaborer à la formation de la volonté commune. D'autre part, l'État composé n'est jamais statique, en ce sens que ses institutions, sans cesse en voie d'évolution, tendent toujours soit vers l'unitarisme (c'est-à-dire vers le resserrement du lien confédéral ou même sa disparition par la fusion complète des Etats entre eux), soit vers le fédéralisme (c'est-à-dire vers le relâchement du lien confédéral ou même sa disparition par la dissolution de l'État composé). H y a sans doute dans tout État composé à la fois des tendances unitaires et des tendances fédéralistes, même elles doivent par définition se faire à peu près contre-poids ; pourtant, l'équilibre n'est jamais réalisé complètement et suivant que les unes l'emportent sur les autres, l'État composé évolue avec plus ou moins de rapidité soit vers l'unitarisme, soit vers le fédéralisme (1).

(1) De ces notions de l'unitarisme et du fédéralisme, il faut rapprocher celles de centralisme et de particularisme qui leur correspondent mais qui en diffèrent cependant. Quand on parle de particularisme, on consi-

VERS L'ETAT L'MTAIRE 61

Avant la guerre, l'Empire alleman 1 était un Etat féJéral avec des tendances unitaires ; depuis la guerre, ces tendances s'accentuent encore, car l'écroulement de l'Empire et de son armée, la catastrophe économique qui suit la guerre et qu'aggrave la révolution, les tendances séparatistes qui se font jour ici et là sur le territoire allemand, les charges tiaaucières qui vont peser sur l'Allomagne convainquent les dirigeants que, pour sauver l'Allemagne et la relever, un seul moyen est possible : concentrer tous les pouvoirs entre les mains des gouvernants de l'Empire et, par suite, diminuer dans la plus large mesure possible les pouvoirs des Etats-membres (si même on ne les supprime pas complètement), alin de donnera tous les efforts une direction unique et de les utiliser au maximum en évitant tout travail improductif", tout éparjdllement de forces.

Par quelles mesures s'est manifestée cette évolution? Jusqu'où sont allés les Constituants dans la voie de l'unitarisme? Le Keich allemand est-il resté un Etat fédéral?

Pour répondre à ces questions, il faut successivement examiner : a) si les Etats peuvent encore disposer d'euxmêmes et notamment s'ils sont restés les maîtres de leur territoire ; b) s'ils ont conservé le droit de se donner une constitution et des lois et de s'administrer eux-mêmes ; c) enfin, s'ils participent en tant qu'Etats à la formation de la volonté du Reich. Ce dernier problème sera examiné quand on étudiera l'organisation des pouvoirs publics et

dère, au delà des différences juridiques et politiques qui peuvent exister entre les Etats-membres d'un Ktat composé, les particularités de la race les qualités spéciales de la culture, les caractéristiques géographique et ethnographique qui donnent aux populations leur marque propre et un sentiment collectif distinct; le particularisme politique et les tendances fédéralistes peuvent naturellement coexister, mais le particularisme n'est pas nécessairement anti-unitaire : un particularisme inspiré par l'amour de la petite patrie et de son individualité donne à la population une certaine conscience nationale qui ne s'oppose pas nécessairement à l'établissement d'un pouvoir central puissant. A l'inverse, l'unitarisme, s'il maintient à l'Etat le caractère d'Etat composé et ne tend pas à la fusion complète des Etats-membres, peut très bien comprendre que les races et les provinces veuilkut avoir une vie propre et être prêt à leur reconnaître une liberté correspondante.

notamment celle du Reichsrat. Le présent chapitre est consacré à l'étude des deux premières.

SECTION I