LE STATUT TERRITORIAL DES PAYS

Le territoire est un des éléments essentiels de l'État ; dans un Etat fédéral, l'État central ne peut donc contraindre les États-membres à des rectifications ou à des échanges réciproques de territoires, a fortiori à des fusions ou au contraire à des morcellements. Tel était en principe le régime étabjli dans l'ancien Empire allemand : la consistance historique des États, tels qu'ils étaient constitués en 1871 quand leurs Princes ont signé le pacte fédéral, était garantie, et le territoire des États particuliers était protégé par la Constitution dans l'étendue géographique qu'ils avaient au moment de leur entrée dans l'Empire.

La Constitution de Weimar pose au contraire le principe de la mobilité des frontières; mais ce n'est qu'après les discussions les plus violentes et les plus passionnées que cette règle a été adoptée, et elle ne l'a été que sous des conditions qui en restreignent singulièrement la portée ; car ce qui est avant tout en cause ici et ce qui a constamment dominé les délibérations, ce n'est ni plus ni moins que la question du démembrement de la Prusse. Question véritablement cardinale : juridiquement, la plupart des problèmes d'organisation que la Constitution aura à résoudre recevront une solution différente suivant que la Prusse sera ou non maintenue dans sa consistance territoriale. Mais le problème politique aussi est grave : la Prusse subsistant telle quelle ne maintiendra-t-elle pas son hégémonie ancienne sur l'Allemagne entière avec tout ce que cette hégémonie représente de dangers dans la politique intérieure et extérieure du Reich, dangers de

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réaction obstinée à l'intérieur, dangers de pangermanisme insatiable à l'extérieur?

'i i. — LE PROBLÈME DU DÉMEMBREMENT DE LA PRUSSE

En novembre 1918, on constate dans toute l'Allemagne un très puissant mouvement centrifuge et particulariste ; les masses populaires ne voient plus dans le Reich que l'alliance des Princes et la domination prussienne ; c'est aux Princes et à la Prusse qu'ils attribuent la faute inexpiable d'avoir fait la guerre et de l'avoir perdue. Il y a quelques semaines de désespoir sans borne pendant lesquelles la situation se résume en ces deux cris : « A bas les Princes ! » et surtout : « Séparation d'avec la Prusse ! » ; à quoi il faut d'ailleurs ajouter l'espoir inavoué qu'en lâchant le Reich on pourra plus ou moins échapper aux sanctions menaçantes de la défaite ; le Reich était sur le point de se dissoudre (1).

Mais quelques hommes ont immédiatement compris que, si l'Allemagne pouvait être sauvée, le seul remède efficace était de ressusciter dans le peuple le sentiment de l'unité nationale et de reconstruire le Reich sur des bases nouvelles : il fallait faire une République unitaire et renverser la domination prussienne.

Ces deux directives fondamentales s'expliquent naturellement et elles se commandent mutuellement, car, étant donné la disproportion qui existe entre la Prusse et les autres Etats, plus on augmente le pouvoir du Reich au détriment des Etats, plus on fortifie la domination prussienne, puisque la Prusse est en fait toute-puissante dans le Reich. Si donc on veut accentuer le caractère unitaire de la Constitution, on se trouve en présence du dilemme suivant : ou bien la Prusse est acceptée dans le Reich avec sa contexture actuelle, alors la République unitaire alle-

(1) V. Preuss, Deutschlands republikanische Heichsverfassung, p. 8.

mande devient en réalité une République unitaire prussienne, à l'intérieur de laquelle les parties non prussiennes du territoire sont soumises à la volonté prussienne ; ou bien, si on veut éviter l'Etat unitaire prussien et si on veut instituer un Etat unitaire avec une volonté centrale, pour ainsi dire neutre, il faut supprimer la Prusse, soit qu'elle se divise volontairement elle-même, soit que le Reich la morcelle de force (1) : c'est cette dernière alternative que choisit le sous-secrétaire d'Etat Preuss, quand il fut chargé de rédiger un projet de Constitution.

Les Etats particuliers, expose-t-il, sont les produits d'une politique purement dynastique qui, presque partout, contredit les rapports naturels entre les populations et les races, sépare ce qui doit être réuni et unit ce qui n'a rien de commun. Seule, la République a la possibilité, mais aussi le devoir de réunir ce qui appartient à un même ensemble. Le problème fondamental de l'organisation interne de l'Allemagne est la question de savoir si on maintiendra un État unitaire prussien à l'intérieur de la future République allemande. A cette question, le mémoire de Preuss, après des considérations philosophico-historiques, répond par la négative. 11 demande le regroupement territorial des Etats sur la base du droit pour les populations de disposer d'elles-mêmes, d'après leurs besoins et leurs inclinations économiques et politiques, sous la direction, par l'entremise et sous la sanction du Reich. Le mémoire de Preuss insiste surtout sur le fait que la Prusse n'est pas une nation, mais qu'elle constitue une formation artificielle, due aux hasards de la poUtique d'une maison régnante (achats, mariages, conquêtes) : l'Etat prussien ne forme un tout organique ni sous le rapport économique, ni sous le rapport de la culture ; c'est un Etat allemand incomplet, un édifice de fortune. En admettant même qu'il ait été, pendant un certain temps, indispensable, en tant que constituant, dans une certaine mesure, un lien

(1) V. Jacobi, Einheitsstaat oder Bundesstaat, Leipzig, 1919.

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interne, maintenant il se survit à lui-même. L'unité nationale de l'Allemagne entière est une question vitale pour le peuple allemand et, par suite, pour la République allemande. Il est nécessaire que les diverses races qui cohabitent en Prusse soient placées immédiatement sous la souveraineté du Reich, plutôt que d'être « médiatisées » par un Etat qui s'est intercalé entre elles et le Reich. C'est seulement par la suppression de la Prusse que ces populations obtiendront l'égalité à laquelle elles ont droit visà-vis des autres Etats allemands. C'est seulement par le démembrement de la Prusse que les petits États du Centre et du Nord de l'Allemagne pourront se constituer en communautés capables de vivre. Qu'une unité étatique incomplète de 40 millions d'Allemands (c'est-à-dire la Prusse) coexiste à côté d'une unité étatique plus complète de 70 millions, c'est contraire à la nature et c'est un contre-sens politique. 11 faut donc que le peuple allemand ait toute liberté, sans tenir compte des frontières internes actuelles, pour ériger, à l'intérieur du Reich, de nouvelles républiques allemandes dans la mesure où les parentés de races, les conditions économi([ues et les circonstances historiques permettent la formation de ces Etats. Les Etats nouvellement créés doivent avoir au moins 2 millions d'habitants. La fusion de plusieurs Etats-membres en un Etat nouveau a lieu par un traité international passé entre ces Etats eux-mêmes, et approuvé par les Parlements des Etats ainsi que par le gouvernement du Reich. Si la population d'un territoire veut se séparer de l'Etat auquel elle appartient alin de s'unir avec une ou plusieurs autres Républiques allemandes ou pour former ellemême, à l'intérieur du Reich, une République indépendante, il faut recourir à un plébiscite.

Ces propositions soulevèrent les plus violentes oppositions ; dès les premières délibérations tant en assemblée plénière qu'en commission, deux constatations se sont dès le début imposées : d'une part, les choses ne peuvent pas rester comme elles sont, car les frontières intérieures des