J32 LA CONSTITUTION ALLEMANDE

lions ou de se joindre à d'autres groupes des circonscriptions voisines pour présenter une liste commune, lient le mieux compte des besoins des partis suivant leurs forces respectives dans les différentes circonscriptions : il leur permet, pour ainsi dire, de découper leurs circonscriptions à leur guise, suivant leurs besoins particuliers.

Tel était, dans ses grandes lignes, le système que prévoyait le gouvernement et qu'il avait soumis au Reichsrat. Mais, avant que cette Assemblée en eût terminé l'examen, se produisirent les événements du mois de mars 1920 qui changèrent complètement la situation politique et rendirent des élections générales indispensables pour le mois de juin suivant ; au lieu donc d'étudier à fond, ccmme elle en avait l'intention, le projet gouvernemental, l'Assemblée nationale, saisie dudit projet le 27 mars, dut s'efforcer d'en hâter le plus possible le vote. Le gouvernement, d'ailleurs, ne défendait pas avec une particulière insistance son projet. Le ministre de l'intérieur Koch expliquait que le gouvernement tenait par-dessus tout au principe du système automatique et à l'attribution des restes à une liste de Reich; quant au découpage du territoire allemand en nouvelles circonscriptions électorales plus petites et plus égales entre elles que celles qui avaient servi à l'élection de l'Assemblée nationale, mais pouvant être réunies entre elles dans des unions de circonscriptions, c'était une nouveauté très intéressante, et, si on la maintenait, il fallait adopter dans son ensemble le projet soumis à l'Assemblée. Cependant, la question se posait de savoir si les organisations de partis pourraient s'accommoder d'une transformation aussi radicale dans la répartition des circonscriptions, étant donné le court délai qui leur serait accordé jusqu'aux élections, et le ministre s'en remettait du soin de répondre à cette question aux députés euxmêmes, qui étaient en contact plus étroit que lui avec les organisations de partis. L'Assemblée décida de maintenir en principe les circonscriptions électorales qui avaient servi à sa propre élection ; on ne ferait que les quelques

modifications impérieusement nécessitées par les imperfections les plus graves de la répartition existante.

Ayant renoncé à une nouvelle répartition des circonscriptions, l'Assemblée dut logiquement renoncer à l'institution des listes d'union de circonscriptions se substituant aux listes de circonscription ; et elle revint ainsi au système de l'avant-projet A : circonscription fixe pour tous les partis et attribution des restes à une liste de Reich.

Cependant, cette liste de Reich aurait présenté, si on n'avait pas apporté quelques atténuations au principe, de graves inconvénients. D'abord celui-ci : en essayant de répartir les votes émis par les électeurs pour l'Assemblée nationale d'après le mécanisme prévu par l'avant-projet A, on s'aperçut que 18 p. 100 des députés, soit près d'un cinquième, auraient été élus sur la lisle de Ueich, et on estima qu'un résultat analogue, dans les élections du futur Reichstag, serait peu compatible avec le principe constitutionnel du vote direct. Aussi décida-t-on, tout en interdisant les listes d'union de circonscriptions, de créer néanmoins des unions de circonscriptions : les partis pouvaient déclarer par avance qu'ils « liaient » entre elles, à l'intérieur de ces unions, tout ou partie de leurs listes de circonscriptions, de telle sorte que les voix obtenues par ces listes et restées inutilisées fussent attribuées aux listes de circonscriptions ayant eu le plus de voix. Ce n'est qu'après cette deuxième répartition que les restes seraient transférés à la liste de Reich. On voulut éviter en outre que, par l'attribution des restes aux listes « liées » et à la liste de Reich, les grands partis risquassent d'être dissous au profit de petits groupes d'électeurs incapables de réunir dans une circonscription un nombre appréciable de voix. C'est pourquoi la double disposition suivante fut adoptée : un parti ne peut obtenir un siège en « liant » ses listes de circonscription que si l'une ou l'autre de ces listes a obtenu au moins .30.000 voix (la moitié du chiffre nécessaire pour avoir un député) ; on n'attribue à la liste de Reich, quel que soit le nombre de voix qu'elle reçoit,

pas plus de députés que le parti n'en a obtenus dans les circonscriptions sur les liste de circonscription.