LES PRIVILÈGES ET LES GARANTIES ACCORDÉS AU

REICHsTAG

Le Reichstag, chargé d'exprimer la volonté du peuple souverain, doit pouvoir librement manifester cette volonté ; chargé de contrôler le Gouvernement, il doit être protégé contre tontes les entreprises possibles de ce dernier. A cet effet, la Constitution contient un certain nombre de dispositions qui accordent, tant au Reichstag lui-même pris en corps, qu'aux députés considérés isolément, tout un ensemble de garanties destinées à leur assurer la plus complète indépendance à l'égard du Gouvernement.

l*' Le Reichstag considéré dans son ensemble jouit d'un certain nombre de privilèges et de garanties beaucoup plus nombreux que ceux qui étaient accordés à l'ancien Reichstag, et analogues à ceux dont jouissent en général les Parlements dans les pays libres.

Pourtant la Constitution allemande contient plusieurs particularités.

On sait que le droit, pour les assemblées politiques, de juger de l'éligibilité de leurs membres et de la régularité de leur élection constitue une de leurs prérogatives traditionnelles, une de celles auxquelles elles tiennent le plus, car elles y voient une arme contre le pouvoir exécutif, au cas où il serait tenté d'abuser de son autorité pour exercer une pression sur les élections. Aussi la plupart des pays démocratiques reconnaissent-ils aux Chambres le droit d'examiner l'élection de leurs membres et de décider souverainement de la validité de cette élection. Telle est la règle, notamment, en France ; telle était aussi la règle en Allemagne jusqu'en 1919. Mais la nouvelle Constitution abandonne la tradition, en ce sens qu'au lieu de confier le contentieux des élections au Reichstag

lui-même, elle le confie à un Tribunal spécial fonctionnant auprès du Reichstag : le Tribunal de vérification des élections ( Wahlprufungsgericht) .

Cette solution n'a d'ailleurs pas été inspirée par le désir de limiter les droits du Reichstag. Elle a été dictée par des considérations d'ordre pratique. L'ancien Reichstag, lorsqu'il vérifiait les élections de ses membres, au lieu de s'inspirer seulement de motifs juridiques, se laissait souvent guider par des considérations d'ordre politique. D'autre part, la vérification des élections est en soi un acte de juridiction, et une assemblée politique est mal préparée pour remplir une fonction de cette sorte. C'est pourquoi le Parlement anglais a déjà confié le soin de juger les élections de ses membres à un tribunal. Sans aller aussi loin, la nouvelle Constitution allemande a transféré ce contentieux à un tribunal mixte qui comprend à la fois des membres du Reichstag et, pour garantir que les règles du droit seront impartialement appliquées, des juges de carrière.

Le Tribunal de vérification des élections comprend des membres du Reichstag élus par celui-ci pour toute la législature et des membres du Tribunal administratif (jusqu'à la création de celui-ci, des membres du Reichsgericht), nommés par le Président du Reich sur la proposition du Président du Tribunal. Pour pouvoir statuer, le Tribunal de vérification doit être constitué de la façon suivante : cinq juges, dont trois députés et deux magistrats. La procédure est dirigée par un commissaire nommé par le Président du Reich : ce commissaire est notamment chargé des enquêtes. Au surplus, on espère en Allemagne que, par suite de l'introduction de la représentation proportionnelle, les protestations contre les élections seront moins fréquentes qu'autrefois et que les jugements des élections auront moins d'importance que par le passé pour les partis.

Une fois élu et les élections vérifiées, le Reichstag va-t-

il pouvoir librement se réunir et siéger comme il lui plaît? En d'autres termes, sera-t-il permanent, c'est-à-dire aura-t-il le droit de fixer lui-même la date et la durée de ses sessions? Un double écueil doit être évité ; créer une assemblée permanente n'est-ce pas donner au Parlement une prépondérance dangereuse? Mais donner au pouvoir exécutif le droit sans limites de convoquer, d'ajourner, de proroger le Parlement, n'est-ce pas lui donner une prérogative inacceptable dans un pays démocratique et périlleuse pour le maintien des institutions?

Sous l'ancien régime, le Reichstag ne pouvait se réunir ou commencer ses travaux sans avoir été convoqué par l'Empereur et expressément ouvert par lui ; pourtant, la Constitution disposait que le Reichstag devait être convoqué au moins une fois chaque année. Mais l'Empereur avait le droit de proroger l'assemblée; et celle-ci ne pouvait pas siéger et continuer ses travaux contre la volonté de l'Empereur. Le droit de l'Empereur n'était soumis qu'à une limitation : la prorogation du Reichstag ne pouvait pas dépasser sans l'assentiment de l'assemblée un délai de trente jours et elle ne pouvait pas être renouvelée pendant la même session. D'autre part, le Reichstag ne pouvait pas sans l'assentiment de l'Empereur clore ses sessions. Il ne pouvait qu'interrompre ses séances.

La nouvelle Constitution reconnaît au Reichstag le droit de se réunir lui-même et de se convoquer lui-même. C'est le Reichstag qui décide du moment où il veut se réunir et du délai pendant lequel il veut siéger. Il n'est ni convoqué ni ajourné par le Président du Reich. D'après la Constitution de Weimar, le Reichstag se réunit pour la première fois au plus tard le trentième jour après les élections. En outre, il se réunit tous les ans le premier mercredi de novembre au siège du Gouvernement. Pour le reste, il décide lui-même de la fin des sessions et du jour de la rentrée. Cependant, le Président est tenu dans deux cas de convoquer le Reichstag à une époque antérieure à la date annuelle fixée par la Constitution ou à la date de rentrée

LE GOUVERNEMENT PARLExMENTAIRE 101

fixée pir le Reichstag lui-même : c'est d'abord quand le Président du Reich le demande ; c'est ensuite quand un tiers au moins des députés le requiert.

Indépendant à l'égard du Gouvernement, le Reichstag doit être aussi assuré de pouvoir délibérer librement sans crainte des émeutes et des insurrections. La plupart des pays ne possèdent point à cet égard de législation spéciale. Ils laissent à l'assemblée, à qui une garde spéciale est accordée, le soin de se protéger elle-même. Les événements ont démontré qu'à Berlin les révolutionnaires, qu'ils soient d'extrême gauche ou d'extrême droite, sont, quand ils le désirent, maîtres de la rue. Des mesures plus efficaces doivent être prévues. Aussi une loi a-t-elle été votée par l'Assemblée nationale, le. 8 mai 1920, « sur la protection des Palais du Reichstag et du Landtag » (1). Cette loi trace autour de ces palais un périmètre de protection dans lequel aucune troupe armée ne peut pénétrer et prévoit diverses dispositions pour mettre autant que possible ces palais à l'abri d'un coup de main toujours possible de la part des révolutionnaires.

2" Les membres du Reichstag, considérés individuellement, jouissent, comme le Reichstag pris en corps, des privilèges et des garanties qui leur sont nécessaires pour assurer leur indépendance. La situation qui leur est faite est à ce point de vue très analogue à celle qui est assurée dans les pays démocratiques aux membres de la représentation populaire. Ils touchent une indemnité (2). Ils sont irresponsables et inviolables.

(1) Reichsgesetzblatt, 1920, p. 909. \

(2) Bismarck s'était toujours opposé à ce qu'une indemnité fût accordée aux membres du Reichstag. 11 pensait par là les empêcher de faire de la politique une carrière. Ils touchent depuis 1906 une indemnité qui, primitivement fixée à 3.000 marks par an, fut portée en 1918 à 5.000. L'Assemblée nationale s'était accordé 1.000 marks par mois. Le nouveau Reichstag dans une de ses premières séances a décidé : 1° que tous les membres toucheraient une indemnité mensuelle de 1.500 marks; 2° que ceux de ses membres qui participeraient pendant les interruptions des sessions à