C2 LA CONSTITUTION ALLEMANDE

g 2. - LE REGLEMENT DU REICHSTAG

Protégé contre le Gouvernement, contre les insurrections, contre les individus qui attenteraient à leur indépendance, les députés du Reichstag peuvent et doivent s'organiser eux-mêmes pour donner à leurs travaux le meilleur rendement. Il faut que la majorité puisse imposer sa volonté sans que, pour cela, les droits de la minorité soient sacrifiés. A cet efïet l'article 26 dispose : « Le Reichstag nomme son président, les vice-présidents et les secrétaires. 11 arrête son règlement. »

L'Assemblée nationale a adopté le règlement de l'ancien Reichstag et le nouveau Reichstag semble l'avoir aussi conservé.

Une modification d'une certaine importance a cependant été adoptée par l'Assemblée nationale : auparavant, les membres du Reichstag étaient répartis par le sort en bureaux et ceux-ci élisaient les commissions. Il n'y a plus de bureaux maintenant et le rouage essentiel d'oii dépend tout le fonctionnement de l'assemblée, c'est le groupe ou fraction, qui comprend tous les députés appartenant au même parti.

D'après le règlement du Reichstag, un parti pe peiit constituer une fraction que si cette dernière doit comprendre au moins quinze membres. Ce sont maintenant les fractions qui nomment les commissions sur la base de la représentation proportionnelle (1). La fraction joue en Allemagne un rôle beaucoup plus important que, par

des séances de commissions toucheraient une indemnité de 50 marks par jour. En outre les députés du Reichstag ont droit au libre parcours sur tous les chemins de fer allemands

(1) 11 y avait autrefois six grandes commissions permanentes : règlement, pétitions, commerce et industrie, finances et douanes, justice, budget. Nous verrons bientôt que la Constitution a ajouté à cette liste une commission des affaires extérieures et une commission pour la défense des droits de la représentation populaire en dehors des sessions. 11 va de soi en outre que le Reichstag peut nommer des coinraissions spéciales pour telles ou telles affaires déterminées.

exemple en France, les groupes par suite de la stricte discipline de parti qui règne au sein des fractions. Pour toute question nouvelle portée devant le Reichstag, chaque fraction réunit ses membres et ceux-ci discutent entre eux sur l'attitude à prendre et le sens dans lequel la fraction tout entière doit voter. Quand la question est plus importante, on recourt à des réunions inter fractionnelles » A ces réunions sont convoqués soit tous les membres de certaines fractions, soit seulement les hommes de confiance ou les chefs de ces fractions ; quelquefois deux ou trois fractions voisines délibèrent en commun; parfois, ce sont les fractions de la majorité.,. Ainsi, isolément ou en commun, les fractions arrêtent d'avance leur ligne de conduite; quand l'affaire vient en délibération, tout est décidé. Les séances publiques ne sont plus que des séances d'apparat, au cours desquelles un' orateur en principe par parti monte à la tribune pour faire connaître h l'opinion publique les motifs qui ont déterminé sa frac^ tion à prendre telle ou telle décision. Elles y perdent certainement en intérêt dramatique, mais peut-être l'élément de surprise est-il remplacé par une décision plus réfléchie et plus mûrie.

Puis, on passe au vote : on ignore le vote par procuration. Seuls les présents prennent part au scrutin, qui a lieu, en principe, par « assis » et « levés «.En cas de doute, tous les membres sont invités à quitter la salle, puis à y rentrer, ceux qui votent « oui » passant par une porte, ceux qui votent « non » passant par une autre. Il peut aussi y avoir un vote nominal, si cinquante membres le demandent et si l'assemblée en décide ainsi. Dans ce cas, trois sortes de bulletins de couleurs différentes sont mis à la disposition des députés. Ces bulletins portent le nom du député et une des mentions : « oui », « non », « je m'abstiens ». Au moment du scrutin, les chefs de frac-r tiens élèvent leur bulletin au-dessus de la tête, ce mouvement étant immédiatement suivi par tous les membres de la fraction; puis les bulletins sont remis par chaque

votant aux secrétaires, qui les placent eux-mêmes dans les urnes: une surveillance est d'ailleurs exercée pour éviter que les présents ne votent pour les absents. Cette procédure présente le triple avantage de donner au vote d'abstention une signification précise, de maintenir une étroite discipline dans les groupes, et d'empêcher que les absents ne votent.

g 3. — DUREE DES POUVOIRS DU REICHSTAG.

La question de la durée pour laquelle doivent être élus les membres des assemblées politiques est toujours délicate. Elle a donné lieu, en Allemagne, tant en Commission qu'en réunion plénière, à de vives discussions.

Sous l'Empire, le Reichstag était au début élu pour trois ans. Depuis 1888, il l'était pour cinq ans. Devait-on maintenir cete durée?

A gauche, les Indépendants estimaient que les motifs pour lesquels avait été décidée la réforme de 1888, à savoir la crainte d'élections trop rapprochées, ne méritaient pas d'être pris en considération. Ils prétendaient qu'il fallait se hâter de donner au peuple allemand l'éducation politique qui lui manquait, et que des élections fréquentes étaient le meilleur moyen à employer. Ils affirmaient que dans une démocratie véritable on doit donner au peuple la faculté de faire entendre sa voix aussi souvent que possible.

On leur répondait, de la droite, que dans tous les Parlements la première année qui suit les élections générales est, pour ainsi dire, perdue à cause du travail de mise en train nécessaire, et parce que les anciens et les nouveaux députés doivent d'abord s'habituer à travailler ensemble avant que leurs efforts donnent un rendement appréciable.

Et Preuss ajoutait qu'il s'agissait de savoir si l'on voulait ou non du parlementarisme. Le parlement, disait-

il, est d'autant plus impuissant que la période pour laquelle il est élu est plus courte. En Amérique, la Chambre des représentants est, il est vrai, élue pour deux ans, mais aussi elle n'est nullement le centre. d'une force et d'une autorité parlementaires. Le Sénat a plus d'autorité qu'elle, et il est élu pour six ans. De plus, il n'y a pas en Amérique de dissolution. Si on fixe une période de deux ans, et si, en outre, on admet le droit de dissolution, qui est déjà en lui-même un remède contre les trop longues périodes, le développement du système parlementaire en sera rendu extrêmement difficile.

Finalement, l'assemblée s'est arrêtée, en troisième lecture, à un moyen terme : elle a fixé a quatre ans la durée des pouvoirs des membres du Reichstag.