Chaque député jouit d'un traitement de 2500 florins

86. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre élective , qui a le droit de les révoquer.

Cette cour esl chargée de l'exnmen et de la liquidation ties conq>tes de l'administration générale. Elle veille à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. Elleariête les conqites des difl'éren» ministères i;t esl chargée de recueillir à cet efl'et tmit renseignement et toute pièce com[itable nécessaire. Lo compte générol de l'état sera suinnis aux chanilires, avec les observations de la cour des couq)tes.

Cette cour est organisée par une loi.

DU SENAT