LIVRE VI, SECTION II, CHAP. VII

D'après un acte de 1853 (de la xvi-xviie année du règne de Victoria, chapitre 97), comtés et villes peuvent être légalement obligés à l'établissement de maisons d'aliénés (lunatic asylums). Les juges de paix forment un comité de visiteurs, chargés d'en examiner périodiquement l'état. On couvre les frais de l'entretien de ces établissements au moyen d'une taxe, qui s'ajoute à celle du comté ou du bourg (county or borough-rate).

La taxe du comté fournit à toutes les dépenses de celui-ci pour le fonds du criminel, les prisons, les tribunaux, la police. Les bases de sa perception sont les mêmes que celles de la taxe des pauvres, et elle est exigible là même où cette dernière n'existe pas.

Les marguilliers et les inspecteurs des pauvres en versent le produit nukigh constable du canton, des mains duquel ces fonds passent dans celles des receveurs, nommés par les juges de paix. Depuis un acte de la cinquante-cinquième année du règne de George III, chapitre 51, les juges de paix, dans leurs réunions trimestrielles, peuvent établir des taxes de comté, également et équitablement réparties, pour tous les besoins actuels ou prévus du comté, dans les termes de la loi. Conformément aux dispositions d'un acte de la vnvine année du règne de Victoria, chapitre 33, les boards of guardiatis versent le produit de la taxe ait trésorier du comté, nommé temporairement par les juges de paix. Ces taxes sont fixées en audience publique par les juges de paix, qui peuvent en poursuivre le recouvrement par les voies de contrainte d'un warrant of distress, ordre de saisir et vendre donné par l'un d'eux. Ils ne sont pas tenus de rendre des comptes. On ne s'explique un tel pouvoir des juges de paix que par la considé*

ration qu'ils sont eux-mêmes les contribuables les plus fortement imposés du comté.

En cas de besoin, on lève, indépendamment de la taxe du comté, les taxes additionnelles dont voici la spécification :

1° Une taxe de police (county police raté), depuis un acte de la xix-xx6 année du règne de Victoria, chapitre 59 ;

2° La taxe dite shire hall rate, pour l'installation des cours d'assises;

3° La taxe pour les maisons d'aliénés ( lunatic asylum rate), déjà mentionnée plus haut;

4° La taxe d'enterrement (burial rate), pour l'inhumation des noyés, dont les frais cependant, selon la pratique ordinaire, sont plutôt imputés sur la taxe des pauvres ;

5° La taxe cantonale {hundred rate), autorisée par un acte de la vn-vnie année du règne de George IV, chapitre 31, pour couvrir le dommage occasionné par des troubles dans le district ;

6° Enfin, la taxe pour les prisons de district (district prison rate), affectée par un acte de la v-vic année du règne de Victoria, chapitre 53, à l'introduction de prisons communes plus vastes dans les villes et les comtés.