LIVRE VI, SECTION II, CHAP. VIII

saisie et, finalement, de contrainte par corps, contre celui-ci , pour le recouvrement de la taxe des pauvres;

3° De vérifier les comptes définitifs des inspecteurs des pauvres, à l'expiration de l'année d'exercice de leurs fonctions;

4° De décider, dans la forme et le sens indiqués par la loi de la xm-xive année du règne de Charles II, des cas d'établissement à domicile et d'expulsion {orders of removal).

L'appel doit être porté à la session trimestrielle, qui confirme ou révoque l'ordre d'expulsion (1). Cependant le banc de la reine peut, à la requête de l'intéressé, évoquer l'affaire à son for. La cour de session trimestrielle peut également, après avoir établi l'état de la cause, remettre elle-même des affaires importantes et difficiles à la décision de la haute cour, ce qui s'appelle grant a case. Mais, un jugement définitif une fois rendu par la cour de session trimestrielle, il n'y a plus en droit , depuis les actes de la x-xie année du règne de Victoria, chapitre 33, et de la xi-xiie du même règne, chapitre 31, de recours ultérieur contre des décisions en matière d'expulsion.

En qualité de fonctionnaires administratifs, les juges de paix ont la police industrielle, notamment la surveillance des hôtelleries et tavernes, ainsi que du roulage, avec la police des routes, des fleuves et des côtes, de la chasse et de la pêche. Mais, comme ils vaquent également à une grande partie de ces devoirs dans leurs sessions spéciales, nous aurons, au sujet de

(i) Blackstone, l, 364.

celles-ci, l'occasion de revenir, avec plus de détail, sur quelques-unes des fonctions qui s'y rapportent (1).

§ 3. Les juges de paix magistrats de police correctionnelle.

Les juges de paix individuellement ont, dans beaucoup de cas, dont la connaissance leur est attribuée par la loi, une juridiction pénale sommaire. Les règles de cette procédure ont été de nouveau déterminées par un acte de la xi-xiie année du règne de Victoria, chapitre 43. Dans bien des cas, le prévenu est libre, maintenant, d'accepter le jugement sommaire d'un juge de paix ou d'opter pour un jury, s'il préfère la voie de procédure ordinaire. À moins d'une disposition contraire de la loi, un ou deux juges de paix ne peuvent connaître que d'affaires limitées à une importance de cinq livres sterling ou de trois mois de prison. Cependant la loi leur accorde souvent une latitude d'arbitre beaucoup plus grande. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, le juge de paix peut faire remise de la moitié ou d'un tiers de la peine ; lorsqu'il s'agit de bagatelles , même remise entière, une saine pratique ayant, depuis un temps immémorial, fait prévaloir, à cet égard, en Angleterre, la maxime : Minima non curât prœtor. L'accusateur n'a plus de recours après une pareille décision, à laquelle il est obligé de s'en tenir, à moins qu elle ne soit entachée de dol. Partout l'autorité de juridiction pénale se mêle à l'autorité de police, dans la justice de paix. Le juge de paix anglais punit nonseulement des voleurs, mais toute espèce d'individus suspects, rôdant la nuit en troupes, soit porteurs ou

(0 Gneist, H, SOI, 256, etc., 280, etc., 318.