LIVRE VI, SECTION II, CHAP. VIII

receleurs d'effets sur l'acquisition desquels ils ne peuvent se justifier.

D'après une loi du 17 août 1857 (xx-xxie année du règne de Victoria, chapitre 43), un juge de paix est toujours libre, à moins d'une intervention de l'attorney général, de repousser une dénonciation comme frivole. On peut, en pareil cas, appeler de son refus aux sessions trimestrielles ou au banc de la reine. Ce dernier ou se saisit lui-même de l'affaire, ou met les juges de paix en devoir d'en assumer la décision.

Au criminel ou correctionnel plutôt, les juges de paix décident, ordinairement, suivant une procédure sommaire, en audience publique. La représentation par avocat est admise. Le juge peut, s'il le croit nécessaire, faire amener immédiatement le prévenu devant lui. Les délits susceptibles d'être ainsi jugés sommairement sont les suivants: voies de fait (assault) contre les personnes, faits d'animaux maltraités, provocations en duel, contraventions agraires, atteintes de la malveillance à la propriété d'autrui , petits vols jusqu'à l'importance de cinq shellings, cas auquel le prévenu peut cependant opter pour le jugement par un jury; puis, la plupart des félonies commises par des jeunes gens n'ayant pas dépassé l'âge de quatorze ans, la profanation du dimanche, les petits vols de bois, la négligence des prescriptions d'un acte de la xvi -xviie année du règne de Victoria, chapitre 100, qui a rendu la vaccination obligatoire, les contraventions fiscales de toute espèce aux lois et règlements de l'excise et de la douane, de la poste et du timbre, à moins qu'elles n'arrivent à être portées, sous forme d'actions civiles, devant une cour du royaume; enfin, la mendicité et le vagabondage.

Ordinairement le juge conclut à une amende, soit à un emprisonnement, dans le cas d'insolvabilité constatée, ou même immédiatement, lorsque cette insolvabilité est notoire. Dans cette substitution de peine, trois mois de prison sont communément censés l'équivalent de deux livres sterling d'amende.

L'appel delà justice sommaire des juges de paix aux sessions trimestrielles est admis, dans tous les cas où la loi ne l'a pas expressément interdit. Mais il ne peut jamais y avoir d'appel d'un acquittement. La décision du premier juge sur la question de fait doit être acceptée par le second, qu'elle lie également. En matière de contraventions de nature fiscale, il y avait autrefois toujours appel direct aux cours du royaume. Maintenant, depuis la loi précitée du 17 août 1857, ce pourvoi est encore admis, pour toutes les affaires dans lesquelles il n'y a pas d'appel obligé aux sessions trimestrielles. 11 n'est plus ultérieurement de recours contre les décisions de celles-ci sur des affaires sommaires. Le condamné a donc l'option entre l'appel aux sessions trimestrielles et le pourvoi devant l'une des hautes cours. Tout cas , à moins que la loi n'en ait disposé autrement dans l'espèce, peut être porté devant le banc de la reine par un writ de certiorari, lors même que le premier juge ne décline pas la poursuite (1).

Les juges de paix ont aussi, depuis un temps immémorial, ce pouvoir, plus ou moins vague et arbitraire, des autorités de police du continent, de faire enfermer certaines personnes dans les maisons d'arrêt, dites de correction en Angleterre (2).

(1) Gneist, 11,221, etc., 236, etc.

(2) Voici ce que dit à ce sujet Fielding, dans Tom Jones, t. IV, ch. Jtl,