LIVRE VI, SECTION II, CHÀP. VIII

(nobile officium). Depuis, la loi de 1848 lui a fait de cet avertissement un devoir formel.

Le juge ne peut, à moins de s'exposer à une peine, jamais renvoyer le débat de l'affaire {commitment for reexamination) à plus de huitaine. Cet ajournement a lieu par un ordre écrit {warrant). Si le délai d'ajournement du procès ne dépasse pas trois jours, il suffit de l'avis donné, de vive voix, au constable d'amener le prévenu. Le plaignant (prosecutor) et les témoins sont obligés de donner caution (recognizance), pour leur comparution dans la suite du procès. S'ils refusent , on peut les faire emprisonner incontinent, sur un mandat de dépôt (warrant of commitment).

§ 5. Les juges de paix en matière civile.

Un juge de paix ne doit jamais décider sur un titre de propriété ou le titre d'un droit réel quelconque. Cependant, en matière de dîmes en retard, lorsque l'obligation du payement de celles-ci n'est pas contestée en elle-même, deux juges de paix peuvent décider sommairement, jusqu'à une valeur de dix livres sterling, à l'exclusion des tribunaux ecclésiastiques ( actes de la v-vie année du règne de Guillaume IV, chapitre 74, § 1, et de la iv-v* du règne de Victoria, chapitre 36).

Dans un litige de possession, les juges de paix, maires et shériffs peuvent, un jury entendu, réintégrer en possession la partie violemment dépossédée (by forcible entry). Mais, comme la voie de l'action civile ordinaire rapporte au plaignant, s'il a gain de cause, le triple de ses frais en dommages et inté-

rêts, cette voie est presque généralement préférée (1).

Des lois modernes (de la vingtième année du règne de George III, chapitre i9; de la sixième du même règne, chapitre 25 ; de la quatrième de George IV, chapitre 29, et de la cinquième du même, chapitre 96) ont conféré aux juges de paix une juridiction civile sur les différends concernant les salaires des artisans et des ouvriers de fabrique, jusqu'à cinq livres sterling, et les gages des domestiques ruraux, jusqu'à dix livres sterling (2). Ils décident, en outre, les contestations entre matelots et capitaines ou patrons de navires. Ces magistrats sont aussi juges des affaires sommaires dérivant de contestations sur des baux de ferme et loyers. Enfin, depuis un acte de la i-ue année du règne de Victoria, chapitre 74, deux juges de paix peuvent y conclure sommairement à l'expulsion {exmission), pour un objet dont l'importance n'excède pas vingt livres sterling.