LIVRE VI, SECTION U, GHAP. IX

la qualification des jurés, pour le grand jury des sessions trimestrielles , est la même que pour les membres du petit jury. Le shériff députe à chaque session vingt-quatre membres du grand jury et, pour le petit jury, douze, vingt-quatre, trente-six, quarante-huit personnes qualifiées pour ces fonctions, ou plus même, selon les besoins. Tout jury, non excepté le grand jury des juges royaux, qui a un caractère tout aristocratique, doit être considéré comme un comité communal du comté ou du district. Le grand jury des juges en tournée, en majeure partie formé déjuges de paix, participe également à l'administration du comté. On y prend des. résolutions sur l'administration comitale, les travaux publics, la police de sûreté et la police sanitaire. Autrefois les membres de ce jury prenaient acte de certains griefs locaux, pour les faire soumettre au roi par les juges en voyage (1).

Comme la juridiction des juges de paix concourt avec celle des juges royaux, ils peuvent renvoyer des accusés devant le petit jury, et même les juger avec l'aide d'un jury de l'espèce. Les juges de paix ne prononcent jamais collégialement. Dans les affaires qui ne peuvent être traitées sommairement , il n'y a jamais que deux juges fonctionnant d'une manière active ; il faut, par conséquent, l'assistance de deux juges de paix quorum, pour le moins, à chaque session trimestrielle. Cependant il peut y avoir simultanéité de plusieurs audiences.

Les juges de paix, même aux sessions trimestrielles, ne sont compétents que pour juger des crimes prévus par la common lato. Cependant il ne leur appartient

(1) Gneist, 11,413.

pas de décider dans les cas pouvant entraîner la peine capitale, mais leur devoir est de renvoyer aux hautes cours du royaume toutes les affaires difficiles et d'une importance majeure. Il ne leur est permis de connaître des violations du droit statutaire qu'autant que la loi leur en attribue la décision. Depuis un acte de la v-vie année du règne de Victoria, chapitre 38, les cas soustraits au jugement des sessions trimestrielles , comme à celui des recorders municipaux, sont : la haute-trahison, le meurtre et les autres félonies capitales, les félonies pouvant entraîner la déportation à vie, autrement que dans un cas de récidive, la nonrévélation d'un acte de haute trahison (misprision of treason), les autres crimes politiques, le parjure, la fabrication de fausse monnaie, la bigamie, le crime d'incendiaire, les accouchements clandestins, les délits de presse qui ne tombent pas dans la catégorie du libelle, la corruption, la conspiration, la falsification d'actes. Par contre, elles connaissent encore de la plupart des cas de délits moindres ou misdemeanours, comme par exemple de ceux de libelle et de voies de fait (assault). Ordinairement les attorneys de province fonctionnent comme avocats dans ces causes (1). Quelquefois les sessions trimestrielles accompagnent leur jugement d'un pourvoi en grâce auprès de la couronne.

Depuis la Restauration, les sessions trimestrielles forment l'instance d'appel pour les décisions individuelles des juges de paix et de certaines autorités inférieures, de nouvelle création. Cependant l'appel n'est admis pour les affaires non sommaires, que s'il

(1) Bowyer, 333.