LIVRE VI, SECTION II, CHAP. X

est expressément autorisé, et, pour les affaires pénales sommaires, que s'il n'est pas expressément interdit. En appel aussi, les juges de paix procèdent publiquement et oralement, d'ordinaire sans jury. Relativement au point de droit, on peut, depuis un acte 'de la xx-xxie année du règne de Victoria, chapitre 43, appeler du premier juge au banc de la reine. Dans ce cas, le premier juge envoie un mémoire constatant l'état de la cause. Les procès civils ne peuvent arriver devant les sessions trimestrielles que par voie d'appel.

Chaque juge de paix, individuellement comme aux sessions spéciales et trimestrielles, a le droit de punir toute désobéissance à la cour (contempt of court). Les injures proférées contre ces magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que toute espèce de propos outrageants tenus sur leur compte, sont punies plus sévèrement que des injures adressées à de simples particuliers.