LIVRE VII, CHAP. I

les lords votèrent tous les subsides à eux seuls ({). On ne cessa d'imposer des taxes sans le consentement des communes que depuis la maison de Lancastre. En 1400 déjà, le parlement commence à faire dépendre le vote des subsides du redressement de ses griefs par le roi. Sous Henri IV, la chambre des communes acquit aussi le droit de priorité des délibérations et du vote sur tous les bills de finance (2).

Sous les Plantagenets, le roi avait été, en droit, l'unique législateur. Le parlement ne l'assistait que comme une assemblée consultative, qu'il s'adjoignait pour approuver les lois et leur donner ainsi plus de force. Dans les Annales de la vingt-troisième année du règne d'Édouard III, il est dit : « Que le roy fait les lois par assent des pères et de la commune, et non par les pairs et la commune. » La sanction du parlement n'était jamais nécessaire pour valider une ordonnance royale (3). Ainsi, Édouard Ier introduisit seul et de sa propre autorité le droit anglais dans le pays de Galles. La formule initiale des statuts « Rex constitua » exprime-formellement l'autonomie législative du roi (4). Le parlement n'avait pas plus d'initiative dans la rédaction des lois. Son affaire principale, outre le vote des fonds, était d'accueillir les griefs du peuple et de porter ses doléances ou ses propres griefs, sous la forme de pétitions diétales, devant la majesté du trône. A l'ouverture de chaque parlement, il était fait, aux portes de celui-ci, lecture de proclamations invitant tous ceux qui se trouvaient lésés par des actes du gou-

(1) Pauli, III, 682, etc.

(2) Ibid., V, 660.

(3) Crabb, 238.

(4) Crabb, 234.

vernement à présenter leurs doléances à un comité nommé par le roi, et formé de quelques pairs, évêques et juges (receivers and tryers of pétitions). Ce comité renseignait les pétionnaires sur la marche à suivre dans leur recours judiciaire, et les renvoyait, selon la nature de leurs griefs, tantôt aux tribunaux compétents, tantôt au conseil privé ou à l'échiquier (1).

Les communes venaient-elles de leur propre chef exposer des griefs au roi, elles le faisaient dans les termes les plus humbles, tels que ceux-ci : « Nos pauvres communes prient et supplient par Dieu et en œuvre de charité (2). » Le roi donnait-il suite à ces pétitions, elles acquéraient force de loi; ne les admettait-il que comme bases de lois nouvelles, les juges avisaient eux-mêmes à la rédaction des nouveaux statuts dont elles fournissaient la matière (3).

Nous ne croyons pas sans intérêt de reproduire ici quelques pétitions du temps d'Édouard III, pour faire juger delà manièrede procéder des anciens parlements.

Ainsi, une fois, les communes demandent que le chancelier et d'autres fonctionnaires nommés dans la pétition soient tenus, à leur entrée en charge, de s'engager par serment à l'observance de la grande charte et des lois du pays.

Réponse : Le roye le veult.

Une autre fois, elles demandent que les juges de paix soient reconnus comme la première autorité du comté; que si l'un d'eux vient à être destitué, les chevaliers

(1) Palgravc, le Conseil du roi, 23.

(2) Crabb,233. — Les communes des Cortcs de Portugal demandaient merci (pedirpro mené). Voyez Schaefer, HUt. du Portugal,

t. II.

(3) Crabb, 238.