‹ La constitution d'Angleterre exposé historique et critique des origines, du développement successif et de l'état actuel de la loi et des institutions anglaisesChapitre 128 sur 288 · LIVRE VII, CHAP. I. i · texte numérisé non relu

LIVRE VII, CHAP. I. i

du comté en élisent un autre ; que les juges de paix soient mis en devoir de tenir au moins quatre sessions dans l'année, et qu'aucun de ces magistrats ne puisse être congédié autrement que sur un ordre spécial du roi et après une enquête suffisante.

Réponse : La première partie de la pétition est raisonnable et le roi avisera à ce qu'elle produise son effet (1).

Déjà sous les Plantagenets le parlement contrôlait l'administration. En 1246, il se plaignit de ce que le roi n'eût choisi ni grand justicier, ni lord chancelier, ni trésorier fonctionnant de concert avec le parlement (2); ce à quoi le roi répondit assez vertement aux lords (3) qu'il n'était point leur humble serviteur et ne plierait jamais devant leurs instances pour la nomination ou le renvoi d'aucun de ces fonctionnaires.

Cette prétention du parlement de faire la leçon au roi sur le choix de ses conseillers et sur sa politique, se trouve très-clairement exprimée dans un poëme à tendance de 1258, époque du parlement des fous (mad parliament) (4). En 1369, le parlement défendit à

{{) Crabb, 24*.

(2) « Eo quod, sicut magnifici reges prœdecessores sui habuerùnt justitiarium, nec cancellarium habet, per commune consilium regni, prout deceret et expediret. » (Mathieu Paris, moine de Saint-Albans, Historia major, p. 744.)

' (3) «Talis à Domino rege profuit rcsponsio illepida, » dit le moine de Saint-Albans (p. 749).

(4) Igitur communitas regni consulatur, Et quid universitas sentiat, sciatur, Cui leges propriaï maxime sunt nota?, Nec cuncti provincia? sic sunt idiotae, Quia sciant plus ceteris regni sui mores, Quos relinquunt posteris ni qui sunt prioivs; Non omnis arctatio privât libertatem, Nec omnis districtio tollit potestatem.

Alice Perrers, maîtresse d'Edouard III, comme à toutes les femmes en général, d'intervenir dans le cours de la justice royale (1). Le 22 octobre 1378, sous le règne de Richard II, les communes demandèrent, avant d'accorder au roi de nouveaux fonds, qu'il commençât par rendre compte de l'emploi de ceux qui avaient déjà précédemment été mis à sa disposition pour la guerre. Sur quoi, le roi chargea quelques membres de son conseil, de communiquer un état des revenus et des dépenses aux communes. Celles-ci, après examen des comptes, se déclarèrent satisfaites de cette façon d'agir, « aussi honorable pour le roi que pour le royaume » . Elles votèrent ensuite les fonds demandés et remirent plusieurs pétitions et requêtes. Il y eut aussi quelques mises en accusation (impeachments), contre le lord-chancelier et l'archevêque de Canterbury entre autres personnes. Souvent le roi prenait l'avis du parlement sur des questions touchant l'exercice de sa prérogative, comme celles de paix et de guerre (2). Les mises en accusation de conseillers de la couronne devant la chambre haute {impeachments) n'ont jamais été plus fréquentes que dans cette période. Les communes sont qualifiées parles bourgeois, qui pétitionnent auprès d'elles, de trèssages, très-honorables, très-dignes et éclairées (3). Cependant, malgré ces démonstrations honorifiques, le pouvoir des communes, sous les Plantagenets, était encore bien vacillant, comme il appert d'un incident de la vingtième année du règne de Richard II. Le roi ayant envoyé, le 2 février 1397, aux lords spirituels

(1) Pauli, IV, 491.

(2) Crabb, 234.

(3) Palgrave, le Conseil du roi, 1\.

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