LIVRE VII, CHAP. I

On ne saurait évidemment admettre que la limitation du droit électoral aux freeholders, avec le cens de quarante shellings de revenu, ait eu lieu du gré des électeurs précédents mêmes. Ce fut là un des premiers actes comme un des plus importants de l'omnipotence parlementaire. Il témoignait aussi de l'influence croissante de cette chambre basse, que Richard, duc de Gloucester, sentait déjà assez puissante pour se croire obligé de défendre devant elle, en 1460, les prétentions de la maison d'York.

Ce serait ignorer complètement l'esprit des assemblées parlementaires du moyen âge que d'admettre, à cette époque, au sein du parlement anglais , des résolutions prises à la majorité des voix. Dans les cas mêmes où, comme, par exemple, en matière d'impôt, les états avaient obtenu un vote déterminant, chaque loi n'était qu'une espèce d'arrangement concerté avec toutes les corporations représentées à la chambre des communes. Celles-ci s'appelaient bien, sous Henri IV, les procureurs et avoués du peuple entier (procuratores and attornies for the\whole people)\ mais, pour lier le peuple entier, il fallait l'accord préalable entre ses divers éléments, les corporations et leurs délégués. On peut donc admettre comme certain qu'en Angleterre aussi chaque député, individuellement, avait son droit de veto (1). Ainsi, aux cortès d'Aragon , la validité d'une résolution était subordonnée à l'assentiment de tous les membres (2). Dans les Provinces- Unies de même, il fallait , pour imprimer à une résolution des États Généraux le caractère d'une loi obli-

(1) Bûcher, 162, 163.

(2) Forma de celebrar cortes en Aragon, par Geron. Martel, p. 2.

gatoirepour tous, outre l'assentiment de tous les États, celui des corporations de chaque État en particulier (1). Nous n'avons pas besoin de rappeler la Pologne, où l'abus du liberum veto amena la ruine de l'État (2). L'époque où la chambre basse s'émancipa de la tutelle de ses commettants, en s'affranchissant des entraves de leurs instructions, dut probablement coïncider avec le moment où, s'érigeant en corps indépendant et irresponsable, elle commença à prendre des résolutions à la majorité des voix.

Sous les Tudors, le parlement, par suite de l'extermination des barons dans la guerre des Deux Roses (3), et de l'admission de communes serviles à la représentation, se trouva moins fort qu'il ne l'avait été sous la maison de Lancastre, ou même sous Édouard III et Richard II. Élisabeth augmenta de soixante le nombre des représentants. Il y avait, ordinairement, deux cent cinquante chevaliers et bourgeois présents à la chambre des communes. On ne trouvait des hommes indépendants que parmi les chevaliers.

Les communes gardèrent une attitude d'humilité, même vis-à-vis des pairs nouvellement créés par les Tudors. Ainsi on les vit une fois, sous Élisabeth, voter un subside sur le désir des lords, «leurs supérieurs» . En 1 598 cependant, la chambre basse se plaignit vivement du peu de cérémonie avec lequel elle était traitée par la chambre haute, en particulier de ce qu'un bill ou projet de loi des communes était revenu de la

(1) Œuvres de sir W. Temple {Observations sur les Provinces- Unies), vol. I, p. H'S à 130; Londres, 1770.

(2) Rousseau dit : a Le liberum veto n'est pas un droit vicieux en lui-même ; mais, sitôt qu'il passe sa borne, il devient le plus dangereux des abus. » {Gouvernement de Pologne, chap. ix.)

(3) Pauli, V, 658.