LIVRE VII, CHAP

Le règne de Charles Ier est de la plus haute importance pour l'établissement et la garantie des droits constitutionnels. La pétition des droits {pétition of right) fixa le droit absolu du parlement de refuser les impôts. L'esprit des communes, dans le débat sur cette pétition, ressort clairement du fait que l'avoué du roi, Ashley, pour avoir défendu la prétention du souverain de rendre des ordonnances avec force de loi, fut jeté à la Tour par ordre du parlement. Après une longue période d'arbitraire royal, le long parlement se réunit le 3 novembre 1640. Strafford fut condamné à mort par»un bill of attainder, dont les communes avaient pris l'initiative et que le roi fut obligé de sanctionner. Dans la suite du conflit , la chambre des communes déclara que celles-ci représentaient seules la nation, les pairs 'ne représentant que des droits personnels. Le refus du roi de sanctionner les prétentions des communes à la domination qu'elles s'étaient arrogée, fit éclater la guerre civile que, d'après la fiction, le roi en son parlement allait faire au roi dans le camp des royalistes. La dictature de Croinwell amena une réforme de la chambre des communes, réforme qui ne devait, toutefois, prendre corps que cent quatre-vingts ans plus tard.

La Restauration ne supprima aucune des conquêtes du long parlement. Le droit de législation exclusif du roi en son parlement ne fut plus remis en question. Depuis 1673, on n'appela plus de nouveaux bourgs au parlement. La couronne avait même, déjà auparavant, perdu la faculté de leur conférer le droit d'élection, selon son bon plaisir. Le deuxième parlement de Charles II, ou second long parlement, était déjà muni au grand complet du moderne appareil des

privilèges parlementaires. Le troisième parlement et le quatrième du même règne essayèrent de modifier l'ordre de succession, par le bill d'exclusion. La prérogative royale s'était déjà tellement affaiblie, vis-à-vis des chambres, que Charles II fut obligé de laisser emprisonner, par ordre du parlement, les Abhorrer s, adversaires de ce bill , contre lequel ils pétitionnaient.

Jacques II essaya de neutraliser, sans le consentement du parlement, l'effet des lois contre ses coreligionnaires catholiques, par ce qu'on appelait le droit de dispense du roi. Une conspiration de la noblesse, l'intervention du stathouder de Hollande, la défection des troupes et la fuite de Jacques, telles furent les conséquences des nombreuses mesures d'arbitraire de ce prince. Sa fuite fut interprétée comme une abdication par les deux chambres du parlement, qui, après s'être formé en convention, modifia l'ordre de succession, qu'il établit sur de nouvelles bases légales. Les lords et les communes, réunis à Westminster, résolurent, aux termes de la déclaration des droits, que Guillaume et Marie, prince et princesse d'Orange, fussent proclamés roi et reine d'Angleterre. La déclaration, suivie du bill des droits, garantit de plus les droits du parlement :

1° En déclarant illégal le droit du roi de suspendre les lois;

2° De même, le droit de dispense royale;

3° En recommandant au roi de ne jamais prélever d'argent sans une résolution du parlement;

4° De ne point entretenir d'armée en temps de paix, sans le consentement parlementaire ;

5° En mettant la liberté des élections parlementaires à l'abri de toute influence de la royauté ;