TOM. H

210 LA CONSTITUTION d'aNGLETEKRE.

en le permettant néanmoins, était regardé comme parjure (1). Tout cela n'est plus, maintenant que chaque session se termine par une prorogation, qui enterre tous les bills non encore menés à terme. Les deux chambres sont prorogées en même temps. Avant qu'une session puisse être close par prorogation, il faut qu'au moins un bill ait été converti en acte du parlement, ou un jugement rendu. Une loi du règne de Charles Ier établit qn'un simple consentement du roi à un bill ne suffit pas pour autoriser la clôture de la session.

La prorogation a lieu par l'organe du lord chancelier, en présence de la reine, ou par celui de commissaires de la couronne. La chambre des communes paraît alors à la barre, et l'Orateur, si la Reine est présente, fait le rapport sur les travaux de la session. Puis le consentement royal est donné aux bills non encore adoptés par elle, et on lit le discours de clôture de la reine, après quoi le lord-chancelier proroge le parlement à un jour déterminé. Le parlement ne reprend le cours de ses travaux qu'après avoir été convoqué par une proclamation royale pour un jour fixe, qui peut être antérieur au terme de prorogation primitivement indiqué par le lord-chancelier. Si ce terme expire sans qu'il y ait de proclamation, le parlement ne peut se réunir de sa propre autorité. La proclamation royale qui convoque le parlement et l'invite à reprendre ses travaux, doit précéder la réunion de quinze jours (2). Souvent aussi des parlements

(1) « Parliamentum departiri non débet dummodo aliqua petitio pendat indiscussa, vel, ad minus, adquam non sit determiuata responsio, et si rex contrarium permittat,perjurus est.» [Modus tenendf parliamentum, 45.)

(2) Note 64 à Blackstone, 1, 187 ; éd. de Londres, de 1800.