LIVRE VU, CHÀP. El. 2ii

nouvellement élus sont prorogés par un writ du lordchancelier, et seulement plus tard convoqués par proclamation.

La dissolution est la mort civile d'un parlement. Elle dépend, avant l'expiration des sept ans qui forment le maximum de sa durée, de la volonté du souverain, exprimée soit par sa bouche, soit par celle de commissaires, ou bien aussi, comme en 1806, par proclamation , pendant les vacances.

Autrefois le parlement, à la mort du souverain, se trouvait dissous par le fait. Mais les statuts de la vilvine année du règne de Guillaume III, chapitre 15; de la sixième d'Anne, chapitre 7, et de la trenteseptième de George III, chapitre 127 (*), disposenl que le parlement, ajourné ou prorogé au moment du décès d'un souverain , doit se réunir immédiatement (1), et que le dernier parlement, au cas où il aurait été dissous avant ce décès, sans qu'il y eût convocation d'une nouvelle assemblée, ressuscite à sa mort. Le parlement du souverain défunt peut encore rester six mois en fonctions, à moins d'une dissolution ou d'une prorogation avant ce terme. Les six mois écoulés, il meurt naturellement de sa belle mort.

(1) À la mort de la reine Anne, le parlement, prorogé le 9 juillet 1714, se réunit spontanément le 1er août suivant, et fut ouvert le 4 par les lords juges, le lord chancelier se chargeant, comme leur chef, de prononcer, en leur nom, le discours d'ouverture. (Débats du pat ientent, VI, 258.)

(*) R. Jenery Shee, p. 414.