LIVRE VU, CHAP. III

également être fondée sur une prescription. Celui qui est appelé par un writ de l'espèce à la chambre haute, est tenu d'y occuper réellement sa^lace, pour acquérir la pleine jouissance des droits de la pairie. Si les fils aînés de pairs sont appelés conjointement avec ceux-ci, dans le writ of swnmons, ils acquièrent les droits de la pairie , du moment de leur entrée à la chambre des lords, quand même leurs pères n'auraient jamais siégé dans celle-ci. Souvent on appelle les fils aînés des ducs , marquis et comtes, sous un titre de noblesse particulier, à la chambre haute par un writ. La- nomination par patente est aujourd'hui la forme ordinairement employée, pour la création de nouvelles pairies. La patente appelle le pair à conseiller et à défendre le souverain (ad consulendum et defendendum regem) et lui confère tous les droits de la pairie, qu'il occupe ou non sa place à la chambre haute. Les pairs ne représentent plus, aujourd'hui, que des seigneuries idéales , en recevant le titre de quelque baronnie ancienne ou fictive. Il n'existe pas en Angleterre, à titre légal, de représentation directe des grands propriétaires fonciers.

S'il y a contestation sur la capacité légale d'un pair, pour l'admission aux séances de la chambre haute, on sollicite pour lui un writ de la reine, par l'entremise d'un secrétaire d'État. L'attorney général est appelé à donner son avis sur la pétition et, s'il est consentant, on y fait ordinairement droit. Si la question est douteuse, il recommande de la porter devant la chambre haute. Celle-ci se constitue alors en comité de privilège, et les juges y émettent leur avis. La chambre, sur le rapport qui lui en est fait, se prononce et déclare son opinion, dans une adresse. Les pairs héré-

2H LA CONSTITUTION d' ANGLETERRE.

ditaires, d'après une règle fixe de la chambre haute, peuvent venir y occuper leur siège sans préliminaire. L'introduction formelle n'est de rigueur que pour les pairs de création nouvelle (1).

Le droit de la couronne de créer des pairs est illimité. « Le roi, » a dit lord Lyndhurst, « pourrait faire légalement une fournée de cent pairs à la fois, et élever à la pairie tout un bataillon de la garde (2). »

Les familles de la pairie actuelle sont, comme nous l'avons déjà vu, pour la plupart d'origine récente. Henri VII commença son règne avec vingt-cinq pairs temporels et cinq pairs spirituels (3). Henri VIII porta l'effectif de la chambre haute à cinquante et un lords temporels ; puis Elisabeth nomma sept nouveaux pairs. Sous les Stuarts, la chambre haute se recrutait parmi les gentilshommes de campagne et les jurisconsultes les plus distingués. Les plus puissants seigneurs du siècle avant la guerre civile, les ducs de Somerset, de Northumberland et de Buckingham, les comtes de Leicester et de Strafford , les lords Seymour et Burleigh, étaient tous sortis des rangs des commoners, et c'est par les artifices de la cour, ou par leur influence au parlement, qu'ils s'étaient élevés. Jacques Iernomma quatre-vingt-dix-huit, Charles Ier cent trente. Charles Il cent trente-sept, Jacques II, onze nouveaux pairs. Après la Révolution , Guillaume III en appela quarante-six, et la reine Anne, qui lui succéda, quarantesept. Lord Oxford ayant fait douze pairs d'un jet, on lui reprocha d'avoir fortifié à l'excès l'influence de la couronne, par cette mesure, qui devint un des chefs

(1) May, le Parlement, m.

(2) Ànnual liegister, 48nf,, p. *fi.

(3) Pauli,V, m.