CONSTITUTION DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

§ 1. Le système électoral avant le bill de réforme.

Représentation corporative. — Qualifications de la chambre basse. — Cens sous Henri VI. — Conditions d'éligibilité Nombre des représentants.

— Disproportion entre les électeurs et les élus. — Il n'est plus admis de nouveau bourg à la représentation depuis i673 jusqu'au bill de réforme- Droit électoral dans les villes. — Oligarchie. — Bourgs pourris. — Old- Sarum. — Trafic de bourgs électoraux. — Petit nombre des électeurs. — Inconséquences dans le mode de représentation. — Opinion de Paley sur le système représentatif de l'Angleterre. — Représentation de l'Écosse et de l'Irlande. — Sièges de famille à la chambre des communes. — Elle n'est point une représentation du peuple. — L'amiral Byng. — Corruption. — Exemples éclatants de celle-ci. — Le poil. — Les manœuvres électorales. — L'influence de la cour. — Les élections et le militaire.

— Exclusion de certaines catégories de fonctionnaires.

La chambre basse est regardée comme la représentation de toutes les communes d'Angleterre. Par le fait, cependant, elle n'a de tout temps été que celle des comtés et de certaines corporations de villes, investies du droit d'élection par le souverain. Comme, au moyen âge, la taxation notait qu'un contrat entre les corporations représentées et le roi, l'exclusion de tels et tels bourgs était regardée, non comme une disgrâce, mais comme un privilège. Souvent même des bourgs pétitionnèrent pour cette faveur d'être exemptés de la représentation.

La dénomination de chambre des communes {home o/'commons)est officielle. Cependant on appelle aussi cette chambre, par opposition avec celle des lords ou chambre haute (upper home), la chambre basse (lower home, ou the mther home, comme on disait sous Élisabeth),

Le suffrage universel paraît avoir été de droit commun, dans les comtés, jusqu'à l'acte de la huitième année du règne de Henri VI, chapitre 7. Voici les considérants du préambule de cet acte :

« Comme les élections de chevaliers des comtés n'ont été que trop souvent faites, dans les derniers temps, par une multitude de gens turbulents, habitant le comté, mais en majeure partie sans consistance -réelle et personnelle, qui n'en prétendent pas moins à l'égalité de suffrage avec les chevaliers et gentilshommes (esquires) les plus dignes de leur comté, ce qui, si on n'y avise pas à temps, peut facilement entraîner le meurtre, des émeutes, des rixes et des divisions entre gentlemen des mêmes comtés, nous arrêtons, etc.... »

En conséquence, l'acte dispose que les chevaliers du comté doivent être élus, désormais, par les francs tenanciers ( freeholders) ou propriétaires fonciersy ayant leur domicile, et tirant de leurs biens-fonds un revenu annuel de 40 shellings. Ce cens de l'époque équivalait à 12 livres sterling sous la reine Anne, et à 20 au temps du bill de réforme. Mais, comme la propriété foncière était jadis beaucoup plus divisée, le nombre des freeholders, ayant droit de suffrage, se trouvait être beaucoup plus grand sous Henri VI que sous George IV. Il fallait que le freehold, à moins d'être acquis par héritage, fût en possession de l'électeur depuis un an, au moment de l'élection, et taxé pour l'impôt territorial (land tax), depuis le même laps de temps.

Dans le dix-neuvième parlement d'Édouard II déjà, siégeaient, pour les comtés , vingt-huit représentants qui n'étaient pas de véritables chevaliers, mais pourtant valablement élus comme chevaliers titulaires du comté