LIVRE VU, CHAP. IV

mités avaient seuls, de tous ceux de la chambre des communes, le droit de faire déposer des témoins sous serment ; mais un acte de la xxi-xxne année du règne de Victoria, chapitre 78, a également attribué ce droit aux comités délibérant sur les bills d'intérêt privé. Le parjure devant un comité du parlement est aussi sévèrement puni qu'un faux serment prêté devant le ' juge(l).

Les comités d'élection ne décident que sur la connaissance des faits allégués; ils n'ont pas d'attributions inquisitoriales. Celui qui contredit la pétition, s'il succombe, ou le pétitionnaire, si c'est lui qu'on déboute, supporte tous les frais; mais on n'en marque point quand personne ne contredit la pétition.

Le député convaincu de corruption devient incapable, pendant la durée du parlement, d'y siéger pour l'arrondissement dans lequel il a été élu. Les comités d'élection ont, dit-on, la conscience très-large et ne perdent jamais de vue la maxime : « Nous sommes tous des pécheurs. »

Si le comité trouve qu'une mauvaise pratique s'est établie quelque part dans les élections, il fait un rapport à la chambre qui, dans son adresse à la reine, propose la nomination de certaines personnes aux fonctions de commissaires, pour s'enquérir de cette pratique. Ces commissaires, fonctionnant comme juges, peuvent suivre l'enquête d'office, entendre des témoins et même reporter leur examen sur des élections antérieures. Saint-Albans, par exemple, perdit son droit d'élection par suite d'investigations pareilles. C'est le trésor de l'État qui en supporte les frais.

(i) Hallam, Histoire constitutionnelle, III, HO.

Le membre élu dans plusieurs endroits doit opter pour tel ou tel arrondissement électoral (1). Les députés qui acceptent un emploi directement de la couronne ou du lord lieutenant d'Irlande sont seuls obligés de se soumettre à la réélection. Personne ne peut résigner son mandat volontairement. Celui qui veut résigner, ou accepter un siège pour un autre arrondissement électoral , prie le ministère de lui attribuer fictivement un office royal. Il est ordinairement satisfait à cette demande par la nomination à l'office de steward et bailli de l'un des trois Chiltern hundreds de S. M., Stoke, Desborough et Bonenham, ou des manoirs d'East-Hendred et de Northstead (*). En 1775 pourtant, lord North refusa une nomination de l'espèce, mais il n'y a plus eu, depuis, d'exemple d'un pareil refus (2). Cette nomination, ayant pour effet de priver l'impétrant de ses qualités pour siéger, nécessite une réélection.

La chambre s'est aussi attribué le droit d'exclure des membres dont les élections ne sont pas contestées. Ainsi, dès 1581 , le député de Grantham, Arthur Hall , expulsé pour la publication d'un livre absolutiste, fut envoyé à la Tour et frappé d'une amende de 500 marcs. En 1679 , on expulsa le colonel Sackville, pour avoir ridiculisé le complot papiste; en 1695, l'Orateur, sir John Trevor lui-même, qui s'était laissé corrompre (3). En 1698, M. Wollaston fut éliminé du parlement; mais, réélu, il ne tarda pas à y reprendre sa place. En 1711, Robert

(1) Rushworth, partie III, vol. 1, 19.

(2) May, te Parlement,^.

(3) Débats parlementaires, III, 16.

(*) R. Jcnery Shee, p. 444.