LIVRE VII, CHAF. V

nouillement à la barre. — Poursuites contre des pétitionnaires. — Responsabilité des membres qui font imprimer leurs discours. — Arrestation de membres. — Lois sur la banqueroute. — Protection des témoins.

La loi du parlement est une partie du droit non écrit de l'Angleterre (1). En 1704, les deux chambres tombèrent d'accord sur ce point qu'aucune d'elles ne peut créer de nouveaux privilèges et ne doit, en matière de privilèges, se prononcer autrement que par le vote de simples déclarations, constatant l'existence de privilèges déjà garantis par la loi et la coutume du parlement.

Ces privilèges concernent ou la corporation, comme telle, ou ses membres en particulier. Comme corporation, le parlement, la chambre haute surtout, est le conseil suprême de la couronne. La chambre des communes n'est pas seulement une assemblée délibérante investie d'un pouvoir de contrôle, elle est aussi un des conseils du souverain. «Il faut, » ditCanning, «bien mal connaître les journaux du parlement, ou plutôt sa constitution môme, pour admettre aucun cas de telle importance que la législature n'aurait pas le droit de s'y dispenser de la nécessité d'un contrôle, en donnant son avis en temps utile (2). » Mais, tandis que chaque pair a toujours personnellement le droit de demander une audience, la chambre des communes ne peut, elle, demander accès auprès du souverain qu'en corps, avec son Orateur en tête (3).

L'idée de l'omnipotence du parlement n'est pas nouvelle. Voici quelle était déjà à cet égard, en 1258, à Oxford, la déclaration du parlement des fous : « Le

{[) May, le Parlement, 60.

(2) Hansard, série 111, vol. XII, 784.

(3) May, le Parlement, 59.