LIVRE VII, CHAP. V

des tribunaux. « Toutes les contestations touchant aux privilèges des lords et des communes, doivent être décidées d'après les us et la coutume du parlement, non d'après les lois de tribunaux inférieurs, » ce qui veut dire ici des cours de loi du royaume, suivant l'expression du chief baron Comyn (1). Blackstone, dans le cas de Brass Crosbye, dit : « C'est notre devoir d'admettre que les résolutions du parlement et leur mise à exécution sont conformes à la loi. Une personne arrêtée par ordre de l'une des chambres du parlement ne peut être remise en liberté sur aucun writ d'une autre cour de justice, pas même, à moins que ce ne soit avec le consentement spécial de la chambre, sur un writ fthabeas corpus (2). » Dans l'état actuel de la législation, chaque chambre du parlement est investie d'un pouvoir illimité et incontrôlable de faire telles lois que peuvent nécessiter les circonstances, ainsi que de combiner ces lois de manière à les rendre applicables, selon les besoins, à l'état complexe de tout cas donné. La seule limite d'un droit ainsi invoqué est dans la discrétion du pouvoir qui en fait usage. Cependant, les cours de loi de Westminster, dans notre siècle encore, ont énergiquement défendu l'indépendance de la justice contre les empiétements de l'autorité parlementaire. Le fameux cas de Hansard, notamment, nous présente un des plus mémorables conflits survenus entre le parlement et les tribunaux. Voici les faits :

L'inspecteur des prisons, Stockdale, se croyant of-

„ (I) May, le Parlement, 150.

(2) Bowyer, 83. — Cette dernière pratique n'est admise que depuis 1704. Autrefois, le parlement n'avait môme aucun égard pour leswrits d'habeas corpus.

LA CONSTITUTION p' ANGLETERRE.

fensé dans un rapport, que les frères Hansard, imprimeurs du parlement, avaient imprimé par ordre de la chambre des communes, porta plainte contre eux devant les tribunaux, en 1836. Le lord chief justice Denman, prenant parti pour le plaignant, représenta au jury, dans son résumé, que l'ordre de la chambre des communes ne pouvait excuser les Hansard, si ce qu'ils avaient imprimé par son ordre était réellement un libelle. Les jurés, cependant, acquittèrent les frères Hansard, l'existence du fait de libelle, dans le rapport, ne leur paraissant pas démontrée.

Quand le parlement se réunit de nouveau, la chambre des communes s'empressa de déclarer l'immixtion des tribunaux dans cette affaire une infraction de privilèges, et prit une résolution portant : « que le pouvoir de livrer à la publicité tels de ses rapports, votes ou débats, toutes les fois que cela lui paraîtrait nécessaire ou convenable dans l'intérêt public , se liait essentiellement à l'exercice des fonctions constitutionnelles du parlement et de la chambre des communes, sa chambre représentative, en particulier;

« Que, d'après la loi et le privilège du parlement, cette chambre avait seule et exclusivement juridiction pour décider du fait de l'existence et de l'étendue de ses privilèges ; et qu'intenter une action ou procéder • de toute autre manière, à l'effet de provoquer une enquête , un débat ou une décision sur ces points, devant toute cour de justice ou tout tribunal autre que le parlement, c'était commettre une violation de privilège du premier chef, devant attirer sur toutes les parties complices du méfait la juste animadversion de la chambre et le châtiment qui en serait la conséquence ;