LIVRE VU, CHAP. V

lége, la partie contre laquelle celui-ci est invoqué reste libre d'appeler de la première décision judiciaire à la cour d'appel suprême , qui est la chambre haute; mais celle-ci s'abstiendrait elle-même de prononcer, l'une des chambres ne pouvant s'ériger en juge de l'autre. Ainsi la chambre haute , dans le cas de Wilkes (i), déclara n'avoir aucun droit d'évoquer à son for un jugement de la chambre des communes, en matières pour lesquelles celle-ci avait toute compétence de juridiction. En supposant, au contraire, que les tribunaux ne reconnaissent point de privilège, la chambre des communes devrait elle-même interjeter appel auprès de la chambre haute, ou sévir contre eux. Dans le premier cas , la chambre haute serait encore une fois obligée de s'abstenir, parle même motif qu'il ne lui appartient pas de décider des privilèges de l'autre chambre. Dans le second cas, il serait certainement curieux de voir si , au temps où nous vivons , les Anglais abandonneraient sans résistance, à l'action disciplinaire du parlement, les juges du droit commun, ces gardiens de leur liberté. Ce serait une expérience . pleine de risques de la nature la plus sérieuse.

Il y a également des exemples de conflits de compétence entre les deux chambres du parlement , en matière de privilèges. Un jugement de la chambre haute, formée en cour de justice , avait reconnu aux électeurs, relativement à leurs droits électoraux, une action contre les commissaires des élections (returninq offïcers), lorsque, en 1704, la chambre des communes déclara toute action de l'espèce une infraction à ses privilèges. Cinq bourgeois d'Aylesbury (the Aylesbu-

(1) Junius, XXXIX» lettre au Publie /idrertiser, du 28 mai H70.

282 LA CONSTITUTION d'aNGLETERBE.

rymen) n'en actionnèrent pas moins, la même année, les constables de leur bourg , pour les avoir empêchés d'y voter à une élection. Les plaignants et leurs avoués furent envoyés à la prison de Newgate, par ordre de la chambre des communes, et la cour du banc de la reine , dans laquelle les voix des trois juges puimés prévalurent contre l'opinion du premier juge, Holt, refusa un writ fthabeas corpus aux prisonniers (1). La chambre haute se saisit alors du litige ; mais, par suite d'une prorogation subite du parlement , la question ne fut point vidée (2).

Même abstraction faite des mises en accusation sous forme de bilh of attainder , dont il sera traité dans un des chapitres suivants, il reste encore aux deux chambres du parlement un pouvoir discrétionnaire suffisant, dans les limites de leurs privilèges non contestés par les tribunaux. En 1751, la chambre des communes déclara expressément , dans le cas contre Murray , qu'elle ne se regardait pas comme tenue à l'observance des formes de la procédure du droit commun. D'un autre côté, le parlement, tout en ayant si peu d'égard pour les formes judiciaires, prétend néanmoins à toute l'autorité d'une cour de justice. Il fait, dans ses poursuites conlre des personnes, forcer l'entrée des maisons, et toutes les autorités civiles et militaires sont obligées de l'y assister. Ainsi, en 1810, sir Francis Burdett fut arrêté par la troupe, qui avait forcé sa porte, et emmené à la Tour (3). Sir Francis porta plainte contre l'Orateur de la chambre et le sergent d'armes; mais tous les deux furent acquittés, dans

(1) Débats du parlement, IV, 237, etc., ainsi que page I, etc. (î) Ibid., 282

(3) May, le Parlement, 66.