LIVRE VII, CHAP. V

les trois instances du procès. A cette occasion, lord Ellenborough établit, au banc du roi, le principe que le parlement, aussi bien que toute autre cour de justice , avait le droit de punir pour désobéissance à la cour.

De même que le parlement s'émancipe des formes de la procédure ordinaire, et qu'il répudie toutes les autres formes protectrices, dont les prévenus bénéficient généralement en Angleterre , aucune personne arrêtée par ordre du parlement pour contempt n'est remise en liberté sous caution (bail). Il n'est pas nécessaire que les motifs de l'arrestation soient indiqués dans cet ordre ou warrant de la chambre. Encore aujourd'hui, le sergent d'armes arrête sans warrant des étrangers, dans le ressort de police de la chambre des communes. Autrefois la chambre des communes, généralement, ne faisait même aucun usage de warrants. La chambre haute fait arrêter qui enfreint ses privilèges, sur un ordre émané d'elle et signé de son secrétaire (clerk) ou du secrétaire adjoint {assistant clerk) (1).

Lorsqu'il s'agit de procéder contre l'auteur d'un écrit imprimé , la feuille incriminée doit être produite par le dénonciateur. La plupart des infractions de privilège concernent la presse, à l'égard de laquelle des résolutions surannées n'en sont pas moins jalousement maintenues. Afin de se protéger contre le pouvoir royal, la chambre des communes avait pris, le 13 juillet 1641 , les dispositions suivantes :

« Aucun membre n'a le droit de faire imprimer un discours, ni d'en délivrer une copie, sans la permission de la chambre. »

(I) May, le Parlement, 77.

Un ordre du 22 juillet 1641 insista sur le maintien du secret des séances, et un troisième, du 28 mars 1642, défendit expressément de livrer à l'impression les débats parlementaires. Un ordre ultérieur du long parlement interdit l'impression de tous les papiers parlementaires, à moins d'un ordre de la chambre (1). Un ordre fixe {standing order) de la chambre haute, du 27 février 1698, déclara qu'il y avait infraction de privilège à imprimer ou à propager, sans la permission de la chambre, quoi que ce fût ayant trait aux débats de celle-ci. Dans les années 1728 et 1738 encore, la chambre des communes résolut de procéder, avec une extrême sévérité, contre les imprimeurs de rapports sur le parlement. Pelham, cependant, proposait, dès cette époque, l'adoption de principes plus libéraux touchant la publicité des débats parlementaires. « Laissezles donc en repos, disait-il; ils se chargent de composer pour nous de meilleurs discours que nous n'en tenons nous-mêmes. » Mais Pultenev, tout en affichant ses tendances démocratiques, ne laissait pas que de se prononcer énergiquement contre l'impression de ses discours(2). Cela n'arrêta pas les rédacteurs de comptes rendus. Le London Magazine intitulait le sien : Débats du club politique; le Gentleman s Magazine en faisait paraître un autre, sous le titre de Débats du sénat de Lilliput. Le public s'habitua très-vite à distinguer les figures anglaises derrière le masque des pseudonymes romains. En 1 770 commença la publication de comptes rendus plus détaillés, par un certain Miller, membre d'une des corporations de Londres (liveryman). Assigné devant la chambre des communes, il ne comparut point.

(1) Kushworth, III, vol. II, 335.

(2) Cooke, Histoire du parlement, ch. xxv.