LIVRE VII, CHAP. V

tenu de mauvais propos sur le gendre de Jacques, l'électeur palatin Frédéric, que sa courte royauté en Bohême avait fait surnommer le roi d'hiver (1). En 1721, la chambre des communes envoya en prison l'imprimeur d'un pamphlet jacobite, sans même alléguer une infraction de privilège contre lui (2). Tout libelle contre une des chambres ou un de ses membres est encore aujourd'hui considéré sous cet aspect (3). Ainsi l'imprimeur du Times fut condamné, le 19 avril 1831, à 100 livres sterling d'amende et à l'emprisonnement pour un temps indéfini à Newgate, parce qu'il avait appelé le comte de Limerick un être ayant des prétentions à l'homme {a thing with human pretensions) (4). Lord Brougham a eu certes bien raison d'envisager toute cette juridiction de privilèges comme une violation de tous les principes constitutionnels, attendu que la partie offensée y est juge dans sa propre cause, que le prévenu, privé de l'assistance d'un jury, y est obligé de 's'accuser lui-même ou, s'il veut se soustraire à la peine, d'administrer la preuve contraire, pour établir son innocence, et que la condamnation, enfin, ne s'y fonde pas sur des lois existantes, mais sur des décrets et des résolutions ex post- facto (5).

Une infraction de privilège, commise pendant une session antérieure, peut être punie dans la session suivante, de même que tout délit commis contre un parlement antérieur peut être puni par le parlement suivant. Le chambre haute seule est considé-

(1) Brougham, Const., 256.

(2) Ibid.,2o9.

(3) Ibid., 257.

(4) Hansard, série III, vol. III, p. 1481.

(5) Brougham, Const., 257.

rée comme une véritable cour de justice, gardant ses archives {court of record). C'est toutefois une question de savoir si elle est aussi court of record en sa qualité de tribunal législatif. Mais la chose est indifférente au fond, comme il n'y a pas le moindre doute sur son droit de condamner, en cette dernière qualité aussi, à des amendes et autres peines déterminées. Jusqu'en 1845, elle ne traitait les cas de privilège qu'à huis-clos.

Une prorogation du parlement ne délivre pas les prisonniers arrêtés par ordre de la chambre haute, ceux-ci étant obligés de subir en entier la peine qui leur a été infligée (1), tandis que la clôture de la session met un terme à la détention de toute personne envoyée en prison par la chambre des communes, et affranchit même le prisonnier de l'obligation de payer les frais. La chambre des communes n'a, d'ailleurs , plus infligé d'amendes depuis 1 666 (2). Les deux chambres font enfermer les personnes emprisonnées par leur ordre à Newgate ou à la Tour. Quiconque a été traduit à la barre de l'une des deux chambres, sur des imputations frivoles, a droit à des dommages et intérêts. Autrefois, lorsqu'un accusé était condamné ou consentait lui-même à faire amende honorable, on l'obligeait de prononcer à genoux les paroles qu'on lui mettait dans la bouche. Murray ayant refusé, en 1 750, d'écouter sa sentence à genoux, à la barre de la chambre des communes , celle-ci résolut qu'il serait détenu rigoureusement à Newgate, sans plumes, encre ni papier, et que personne ne serait admis a le voir, sans une permission spéciale de la chambre. lorsqu'il tomba malade en prison, elle le

J) Bowver, S4.

[2) May, le Parlement, »6<