LIVRE VII, CHAP. V

remit entre les mains d'un médecin, également désigné dans sa résolution (1). Mais, le 16 mars 1772, elle disposa que désormais un accusé ne pourrait être contraint à s'agenouiller devant sa barre qu'autant qu'elle l'y aurait expressément condamné. La chambre haute a laissé de nos jours tomber cet usage, chez elle (2).

Le parlement , à certaines époques, ne respectait pas plus le droit de pétition que la liberté de la presse. Ainsi, en 1680, des abhorrers, pétitionnant contre le bill d'exclusion, furent arrêtés, sur une résolution de la chambre des communes.

Il y a égalité de privilèges entre les deux chambres du parlement, à moins de dispositions contraires (3). Toutes les deux, depuis la déclaration des droits, jouissent d'une liberté de paroles pleine et entière. L'article 9 de cet acte porte que la liberté de la parole et des débats, ainsi que de tout ce qui se fait au parlement, ne saurait être entravée ou mise en question, hors de son enceinte, dans aucune cour de justice, ni ailleurs, quelque part que ce fût. Mais, chaque membre, étant responsable envers la chambre à laquelle il appartient, peut être puni par elle, et, publiant un discours tenu par lui au parlement, être poursuivi en justice comme tout autre écrivain. Lord Abingdon fut condamné, en 1795, pour un discours qu'il avait tenu à la chambre haute et fait imprimer, contre son avoué, à payer une amende de 100 livres et à fournir caution, pour répondre de sa conduite ultérieure (suret y for good behaviour). En 1813, M. Creasy,

1) May, le Parlement, 98. — Voir aussi Smollet, Histoire (à Tanné* 1751).

(2) May, Histoire constitutionnelle, I, US,

(3) May, le Parlement, <H.

ayant communiqué à une feuille de Londres le texte authentique d'un discours que les journaux avaient mutilé, une personne offensée par ce discours actionna l'auteur pour libelle, ce qui le fit condamner au payement de 100 livres sterling. Le banc du roi rejeta son pourvoi et la chambre des communes ne trouva pas d'infraction de ses privilèges dans cette condamnation.

Toute attaque par voies de fait (assault) dirigée contre la personne d'un membre du parlement, expose à des punitions sévères, de la part des tribunaux. Hors du cas de flagrant délit pour des attentats graves, aucun membre d'une des deux chambres ne peut être arrêté sans le consentement de celle dont il fait partie. Un membre a-t-il été arrêté pour crime ou délit (indktable offencé) de trahison, de félonie ou d'infraction de la paix, avis doit en être donné sur-le-champ à l'Orateur de la chambre respective, qui déclare ensuite si elle a ou non l'intention de faire usage de son privilège et de réclamer le membre inculpé (1). Ainsi, lord Cochrane fut écroué en 1815, pour conspiration, par ordre du banc du roi, avec l'assentiment de la chambre des communes ; puis, s'étant échappé de sa prison et rendu à la chambre, on l'y arrêta de nouveau par ordre du tribunal, avant le commencement de la séance, sans que la chambre considérât ce fait comme une violation de privilège.

Le point de savoir si un tribunal peut faire arrêter un membre de la chambre des communes, pour désobéissance à la cour, est douteux. Dans ce cas aussi , la chambre a dénié quelquefois à ses membres la pro-

(I) Bowyer, 84. — Voir aussi Débats du parlement, X, 467.