LIVRE VII, CHAP. VI

tection qui leur paraissait due : ainsi , par exemple , à Wilkes, lorsqu'il fut arrêté pour le fait d une diatribe, en 1763 (1).

Aucun pair ne peut, même après une prorogation, être soumis à la contrainte par corps pour dettes. Cependant les pairs sont aujourd'hui sujets aux lois sur les banqueroutes. Un membre de la chambre des communes bénéficie des privilèges qui le garantissent contre les arrestations et l'emprisonnement pour dettes, depuis le quarantième jour avant la réunion jusqu'au quarantième après la prorogation du parlement. Un membre de la chambre des communes tombant en faillite ou banqueroute, ne peut non plus être appréhendé au corps. Cependant, déjà un acte de la cinquante-deuxième année du règne de George III, chapitre \ 44 , dispose qu'un membre venant à être déclaré insolvable, perd son siège, à moins d'établir dans les douze mois que cette déclaration a été levée, ou qu'il s'est arrangé avec ses créanciers.

Les témoins , avocats et autres personnes , cités devant le parlement , ont droit à sa protection.