‹ La constitution d'Angleterre exposé historique et critique des origines, du développement successif et de l'état actuel de la loi et des institutions anglaisesChapitre 197 sur 288 · LIVRE VII, CHAH. VI · texte numérisé non relu

LIVRE VII, CHAH. VI

les étrangers, ceux du moins qui se tiennent au-dessous de la barre et dans la galerie de face, sont maintenant obligés de se retirer. En général, leur présence n'est toujours encore que tolérée. Il est défendu à tout membre ayant un intérêt dans une affaire de participer au vote sur cette affaire. Comme le sac de laine, sur lequel prennent place aussi des personnes qui ne sont pas membres de l'assemblée , est censé ne pas faire partie de la chambre haute, il n'est pas permis de parler de ce siège, et l'on ne compte pas la voix de quiconque s'y trouve, lors d'un vote. A la chambre des communes, des membres des deux partis se donnent souvent entre eux le mot de ne pas voter. Ils s'éloignent alors avant que la question soit posée. C'est ce qu'on appelle le départ (pat* . ring off). Mais, dans certains cas, chaque chambre peut astreindre à la présence, par des pénalités, tous les membres non retenus par un empêchement réel. Il est d'usage alors de faire l'appel nominal des membres (to mil over the hovse).

Lors du vote, on ferme les portes extérieures de la chambre des communes, après que le speaker a donné, à haute voix, l'ordre de faire sortir les étrangers {strangers must withdraw). Les partisans et les adversaires de la motion se retirent dans les corridors [lobbies), puis rentrent par des portes spéciales dans la salle des séances. On fait des marques à leurs noms sur deux listes imprimées, après quoi le résultat du vote est proclamé en ces termes : The uyes have it> la motion est adoptée, ou : Nom have it, la motion est rejetée. A la chambre haute, les membres qui s'opposent à la mesure dont il s'agit, les non contents^ sortent seuls; les contents reslent assis. Après

le recensement des voix des uns et des autres, les votes par procuration {by proxy) sont donnés à haute voix. A la chambre haute, toute motion sur laquelle les voix se partagent également est rejetée. Le lord chancelier, s'il est pair, participe au vote sur chaque motion. A la chambre des communes, le speaker, s'il y a partage des voix, emporte la décision (he has a casting vote), comme, par exemple, en 1861 , dans le rejet de la motion pour la troisième lecture du bill concernant la taxe d'église. Il motiva ainsi son vote : « Dans les phases précédentes du bill, j'aurais, dit-il, voté par oui, pour ménager à la chambre toute latitude dans l'examen du bill ; mais, à un point aussi avancé que la troisième lecture, je ne puis prendre sur moi de décider une question sur laquelle l'opinion de la chambre est partagée. Je vote donc de manière à laisser cette question en suspens et à en réserver la prise en considération ultérieure (1). » Dans les autres cas, le speaker ne doit pas prendre part au vote.

Toutes les motions concernant les linances et le commerce, ou la religion, doivent être préalablement examinées en comité par la chambre entière (2). La chambre a deux comités généraux permanents pour les matières de finance : le comité des subsides (committee of sitpply) et celui des voies et moyens (commiitee of ways and meam). Tous les deux sont des comités de la chambre entière, ayant, depuis le 18 février 1669, leur président (chairman) particulier. Le premier élit ce président, examine la question des besoins, dans toutes les branches du budget et des finances intéressant la couronne , l'armée, la flotte et l'ad-

(1) Mémorial du parlement, IV, 130.

(2) Bowyer, 87.

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