LIVRE VII, CHAP. VI

jure, d'après les lois ordinaires. Il va sans dire que, depuis l'acte de la xxi-xxiic année du règne de Victoria, chapitre 78, autorisant les comités chargés du rapport sur les bills d'intérêt privé à faire déposer des témoins sous serment, le faux témoignage devant ces comités est également puni comme parjure. Tous les autres comités de la chambre des communes ne pouvant, non plus que celle-ci en corps, faire déposer sous serment, les fausses dépositions des témoins, dans ces cas, ne peuvent être punies que comme infractions de privilège. Cependant la chambre des communes faisait, au dix-septième siècle encore, assermenter des témoins, soit par le ministère de ceux de ses propres membres qui étaient juges de paix dans le comté de Middlesex, soit par celui de la chambre haute ou des juges du royaume. Mais, depuis 1757, elle a renoncé à toute tentative de recevoir ou faire prêter des serments, excepté dans les enquêtes des comités de vérification des élections, et. depuis 1859, aussi dans celles des comités pour les private bills. Les dépositions des témoins (minutes of évidence) sont sténographiées et imprimées, puis envoyées aux témoins pour la correction. Cependant, elles ne peuvent être imprimées avant la présentation du rapport. Les témoins appelés à déposer dans des affaires qui intéressent l'État, reçoivent des indemnités du trésor. La chambre haute délègue encore, tous les ans, des membres pour recevoir et examiner les pétitions (receivers and tryers of pétitions); mais ils ne sont plus que nominalement chargés de ces fonctions. Toute pétition présentée au parlement doit se terminer par une requête, autrement elle passe pour une remontrance et n'est pas accueillie. On ne reçoit aucune pétition imprimée, raturée, ou grattée, ou compre-

liant des pièces jointes. Chaque pétitionnaire est obligé de signer son nom de sa propre main. Tout faux est considéré comme une infraction de privilège. L'adresse doit être ainsi conçue : « To the Lords spiritual and temporal in parliament assembled, » pour la chambre haute , ou : « To the honourdble the Commons of the united kingdom of Great Britain and Ireland in parliament assembled, » pour la chambre des communes (1).

Les corporations de Londres et de Dublin sont seules admises à présenter directement des pétitions au parlement. Tous les autres pétitionnaires sont obligés de faire remettre leurs requêtes par des membres du parlement, responsables du contenu. D'après un ordre de la chambre haute, du 30 mai 1685, un pair, en présentant une pétition, peut y rattacher un débat. À la chambre des communes, les pétitions pouvaient également être discutées, autrefois. Mais la chambre fut débordée par l'affluence croissante de celles-ci, et, depuis 1839, tout débat, à la présentation d'une pétition, est interdit; cependant, il est loisible à chaque membre de fonder une motion sur une pétition. Les pétitions sont renvoyées à un comité de la chambre des communes , qui les classe et en fait l'objet d'un rapport analytique, deux fois par semaine. On autorise, année par année, l'impression de plus de mille pétitions (2). L'origine des pétitions monstres est récente (3). Tandis qu'avant 1779 les pétitions au parlement étaient encore en général très-rares, il en reçut plus tard, de 1833 à 1837, environ 5,000 au sujet de la célébration du dimanche seulement; en 1845, 10,253,

(1) Bowyer, 432.

(2) May, Histoire constitutionnelle, I, 443.

(3) Jbid., 438.

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