LIVRE VII, CHÀP. VI

au parlement, pour vaincre la résistance des intérêts contraires , par le fait que l'on comptait, dès 1 845 , cent quarante-sept grands actionnaires et quatre-vingtun directeurs de chemins de fer parmi les membres de la chambre des communes (1). Nous voyons** par les annales ou journaux (journals) de la chambre des communes, combien le nombre des bills d'intérêt privé grossit tous les ans et combien s'est, par suite, étendu pour elle tout le cercle des affaires de cette nature. Dans la session de 1861, il n'y a pas été présenté moins de trois cent quatre-vingt dix-neuf bills de l'espèce (2).

On forme ordinairement un comité spécial pour chaque bill d'intérêt privé. Le parlement a l'habitude de nommer, au commencement de chaque session, un comité des choix {committee of sélection), composé d'un président et de cinq autres membres, dont trois forment un quorum , c'est-à-dire le nombre de voix nécessaire pour mettre le comité en état de prendre des résolutions. Ce comité choisit, par élection, un comité général des bills concernant les chemins de fer et les canaux {gênerai committee on railway and canal bills). Le nombre des membres de celui-ci est indéterminé; cinq y forment un quorum. Les membres de chacun des comités spéciaux sont nommés par le premier, leurs présidents, par le second des deux comités généraux ci-dessus mentionnés. Les membres de la chambre des communes qui y représentent le comté ou bourg que le bill concerne, sont adjoints au comité avec voix délibérative.

Chaque comité doit tenir sa première séance dans

(1) Gneist,!, 283.

(2) Mémorial du parlement. 1861 ; vol. IV, 5.

les quinze jours après la deuxième lecture. L'agent ou promoteur doit toujours être là pour donner des renseignements , même si le bill ne rencontre pas d'opposition. Lorsqu'il s'élève des objections contre un bill, une enquête formelle, avec audition de témoins et plaidoyer, a lieu publiquement devant le comité. Les parties peuvent faire imprimer immédiatement les dépositions des témoins. Il ne doit être entendu que des personnes intéressées, dans le sens le plus large de ce mot. Le comité délibère en séance secrète et prend ses résolutions à la majorité des voix. Il faut un rapport, même pour les bills contre lesquels il n'y a pas d'opposition. La chambre des communes exerce un contrôle sur les comités et peut les astreindre à l'accomplissement de leur tâche dans un temps donné. Comme la chambre elle-même se reconnaît insuffisamment instruite de l'affaire, elle se rallie ordinairement au rapport du comité. Tout priva te bill qui touche à la prérogative royale a besoin de la sanction royale, après la troisième lecture, pour qu'il puisse y être donné suite. Aucun de ces bills d'intérêt privé ne peut parcourir plus d'un degré en un jour (1).

Tous les bills concernant le domaine ou état (estate), une réhabilitation, la naturalisation ou le nom de personnes, doivent partir en premier lieu de la chambre haute. Tous les bills à' estate qui ne sont pas d'intérêt local vont, après la première lecture, à un comité de deux juges; mais la présentation du bill par un maître en chancellerie dispensait du rapport de ces juges. Après la deuxième lecture, tous les bills contre lesquels il n'y a pas d'opposition (unopposed) sont ren-

[\) May, le Parlement, 592.