LIVRE VII, CHAP. VI

voyés à un comité de la chambre entière , ceux qui en rencontrent au contraire {opposed Mils) , à un comité choisi (select committee) de la chambre, auquel appartiennent d'office les juges et les conseillers privés membres de la chambre haute. Dans ces comités, on fait aussi déposer des témoins sous serment.

Tous les private-Mlls tendant à l'annulation d'un bill de condamnation (removal of attainder), à une réhabilitation , une réparation d'honneur et une restitution de terres ( restitution of honour, land, or blood), doivent être munis de la signature royale et être présentés, sur l'ordre du souverain, à la chambre haute par un pair. Il ne peut y être apporté d'amendement.

L'initiative, en matière de législation, appartient principalement, mais non exclusivement, aux ministres. Quand le ministère a pour lui la majorité de la chambre des communes, cette majorité est généralement si bien disciplinée qu'elle s'abstient de toute motion de principes qui n'émane pas du cabinet même. La minorité se trouve ainsi hors d'état de faire passer aucune loi importante. Aussi, un ministère ne tombet-il jamais devant un bill de l'opposition, mais bien par suite de quelque amendement de celle-ci, ou du rejet d'un bill qu'il avait présenté lui-même. Quand, en 1852, lord Palmerston culbuta l'administration de lord John Russell, par un amendement au bill sur la milice, le nouveau cabinet, dont les membres avaient voté pour cet amendement, adopta le bill ainsi amendé.

Jusqu'à Henri VI, tous les bills étaient des pétitions, ne contenant que les rudiments, non le texte arrêté d'un projet de loi. Ces pétitions étaient portées sur le rôle du parlement, au bas duquel le roi mettait aussi sa réponse. À la fin de la session, les juges con-

vertissaient les pétitions agréées en statuts, qu'ils inscrivaient sur le rôle des statuts. Avec Henri VI , c'està-dire à l'époque où le parlement commençait à devenir un corps indépendant et autonome, s'établit la forme actuelle des bills et actes du parlement.

A la chambre haute, un bill peut être présenté sans avis préalable , tandis qu'à la chambre des communes , il faut d'abord une motion pour obtenir la permission d'en présenter un. Quelquefois aussi, la chambre procède préliminai rement par voie de résolution, comme dans le cas du bill des Indes orientales de 1858. Les bills doivent être écrits et présentés dans la forme de véritables projets de lois, sans autres lacunes que la place nécessaire pour les chiffres et la

date.

Il n'y a généralement pas d'opposition à la première lecture d'un bill. Le débat principal et le vote qui s'ensuit, ont lieu d'ordinaire avant la deuxième lecture. L'opposition propose en général un amendement, qui tend à renvoyer la lecture du bill à trois ou six mois, c'est-à-dire après la prorogation du parlement. Le bill se trouverait ainsi écarté de fait. On peut aussi faire tomber un bill au moyen d'une résolution. Un bill rejeté ne peut plus être reproduit dans la même session , mais on peut le remettre sur le tapis après une prorogation. Ainsi ressuscita, en 1707, à la chambre des communes, après une prorogation d'une semaine, un bill que la chambre haute avait rejeté. Lorsqu'un bill a été amendé par les lords, les communes peuvent, dans la même session, en reconstruire un nouveau, avec ces amendements, et mettre de côté l'ancien. Si les pairs envoient un bill touchant aux privilèges de la chambre des communes,