LIVRE VII, CHAP. VI

barre; puis ceux des pairs arrivent, à leur tour, et s'asseyent sans se découvrir. Une discussion ne peut avoir lieu, dans ce cas, que si le parlement a expressément résolu de tenir une conférence libre, dans laquelle les managers des pairs parlent debout, mais en restant couverts. Il n'y a eu toutefois, dans les deux derniers siècles, que deux exemples de pareilles conférences libres, en 1 702 et en \ 836. Ordinairement, les motifs exposés par écrit, qui doivent justifier les procédés d'une chambre, sont reçus simplement par les managers de l'autre. Les conférences collectives des deux chambres réunies en corps ont passé d'usage.

Nonobstant cette marche si peu régulière en apparence, il est arrivé que des bills, dans des cas d'urgence, ont parcouru toutes les phases légales en un seul jour.

Les bills de finance (money bills), avant d'obtenir la sanction royale , sont déposés à la chambre des communes; tous les autres, à la chambre haute. C'est le consentement de la reine seul qui fait d'un bill une loi, un statut ou acte du parlement. La reine donne son consentement en personne ou par lettres patentes, avec son seing et sous le grand sceau. George III, cependant, fut autorisé, par un acte, à substituer à sa signature un timbre, qu'il apposait aux bills en présence d'une commission. Le bill de régence du 5 février 1811 fut converti formellement en loi par l'apposition du grand sceau à la commission qui autorisait le lord chancelier à revêtir le bill de la sanction royale.

Ordinairement, la reine donne son assentiment en personne à la fin de la session, dans la chambre haute, à la barre de laquelle paraissent alors les communes.

On fait la lecture des titres de tous les bills; la reine répond à chacun par un signe de tête approbateur, et le clerc du parlement ajoute, lors de l'adoption de bills d'intérêt public , la déclaration : « Le roy (ou la reyne) leveult. «Lorsqu'il s'agit de bills d'intérêt privé, il dit : « Soit fait comme il est désiré. » Depuis le commencement du dix-huitième siècle , la formule évasive « le roy s'avisera, » laquelle détermine le rejet d'un bill par le souverain , n'a plus été entendue au parlement anglais. Lorsqu'il s'agit d'un bill de finance, présenté au souverain par le speaker, le clerc dit : « Le roy (ou la reyne) remercie ses loyals sujects, accepte leur benevolence, et aussi leveult. »

Dans le cas où l'assentiment est donné par délégation, sous l'autorité d'une patente royale, le lord chancelier fait la déclaration suivante : « Mylords et gentlemen, par les commandements et en vertu des pouvoirs et de l'autorité qui nous ont été conférés par ladite commission de délégation, nous déclarons et notifions , en ces termes , l'assentiment de Sa Majesté à l'acte mentionné dans la susdite commission, et sommons également les secrétaires (derks) de le mettre en vigueur dans les formes et termes ordinaires; » puis le clerc achève en déclarant : « Le roy le veult, etc. »

Comme les bills d'amnistie (pardon) et de" grâce émanent de la reine même, le clerc du parlement, en signe de leur adoption , exprime la gratitude du parlement, en ces termes î « Les prélats, seigneurs et communes, en ce présent parliament assemblés, au nom de touts vos autres sujets, remercient très-humblement Votre Majesté et prient a Dieu vous donner en santé bonne et vie longue; »