LIVRE VII , CHAP. VI
Cromwell donnait son assentiment en anglais. En 1706, la chambre haute s'était prononcée pour la suppression de la langue française au parlement et dans les tribunaux. La chambre des communes rejeta le bill. Depuis 1731 , le français est banni des tribunaux anglais; mais, au parlement, on a conservé les. vieilles formules françaises.
Il faut mentionner, comme une relique de l'ancienne autorité législative des rois normands , que la sanction royale remédie à tous les vices de forme d'un bill, même dans le cas d'un malentendu entre les deux chambres, sur le vote du bill soumis à cette sanction. Ce cas s'est présenté en 1829 et en 1843. Dans cette dernière année, les lords avaient envoyé à la chambre des communes un bill amendé. Celle-ci rejeta les amendements et renvoya le bill. La chambre haute, croyant que le bill avait passé dans la forme de sa propre rédaction, ne s'en occupa plus. Il n'en obtint pas moins la sanction royale et garda force de loi, dans la formé adoptée par les communes. Le consentement royal est indispensable pour toutes les motions , ainsi que pour tous les bills et amendements, concernant la prérogative, le revenu du roi ou celui du duché de Cornouailles. Il peut être donné dans toutes les phases du bill. En 1844, à la chambre haute, le bill concernant le diocèse de St-Asaph et Bangor fut retiré, sur l'observation du duc de Wellington que ce bill , auquel manquait le consentement royal , n'avait aucune chance de l'obtenir.
Indépendamment de l'adoption des lois* ainsi que de l'ouverture et de la clôture du parlement, il y a des communications fréquentes entre la couronne et celui-ci. Les événements et actes importants qui
ont lieu dans la politique ou dans la famille royale, les grandes cérémonies publiques et les demandes de subsides, sont notifiés au parlement par des messages royaux avec le seing de la reine, à l'adresse de chaque chambre en particulier. Ces messages sont présentés soit par des ministres ayant siège au parlement, soit par un membre de la maison de la reine. À la chambre haute, le message est lu par le. lord chancelier, puis par le clerc; à la chambre des communes, par le speaker. Si le message a trait à une demande de fonds, il est adressé aux deux chambres simultanément, sans préjudice du privilège de la chambre des communes pour la priorité. On répond ordinairement par une adresse aux messages solennels. Souvent les deux chambres se concertent sur la forme à donner en commun à celle-ci. Quelquefois aussi, les ministres font, au nom de la couronne, des communications verbales au parlement , comme dans le cas de l'arrestation d'un membre de celui-ci , par exemple.
Les pièces et documents d'intérêt public sont produits en original , tantôt directement par ordre de la reine, tantôt seulement après que le parlement ou l'une des chambres en a demandé la production par voie d'adresse. Ils sont ensuite livrés à l'impression, sur une résolution du parlement. Nombre de ces actes et pièces (parliamentary papers) ne passent d'ailleurs sous les yeux du parlement que déjà tout imprimés , le plus souvent en forme de recueils appelés livres bleus (blue books), ù cause de leurs couvertures bleues. Tous ces documents sont dans le commerce de la librairie. Les livres bleus, notamment ceux qui concernent les affaires de l'administration intérieure, tels que les parliamentary reports, offrent souvent de
