LIVRE VII, CHAP. VIII

établi pour la première fois par le long parlement, sur une motion de Prynne, en 1643. On y soumit l'aie, le cidre, la viande, etc. Le contre-parlement d'Oxford fit de même. Plus tard, on taxa aussi le tabac, le vin et le sucre. En 1660, l'excise fut mise sur la bière et les spiritueux, mais supprimée sur les autres articles. Il y a une liste d'objets encore aujourd'hui soumis à cet impôt de consommation intérieure (1).

Le droit d'exiger des impôts et des taxes n'appartient ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif. Les uns et les autres ne sont que des dons et des contributions volontaires, accordés par les communes, de l'avis, comme il est dit dans les actes de l'espèce, des lords spirituels et temporels. Mais, au fond, le consentement des pairs et de la couronne à un impôt n'est qu'une simple formalité, nécessaire pour donner la forme d'une loi aux concessions d'argent faites par les communes (2). D'après une résolution définitive de

(1) L'excise a toujours été très-impopulaire. On la considérait comme un instrument d'oppression. Rushworth, dans sa Collection historique, nous a conservé le mémoire d'un jésuite, qui conseillait à Charles Ier de se servir de l'excise pour comprimer l'Angleterre. En 1733, Pultency qualifiait l'excise de monstre, et l'introduction de cette taxe de complot, tendant au rétablissement du pouvoir absolu. Johnson, dans son Dictionnaire, en parle comme d'un impôt odieux, dont la répartition n'est point commise à des juges, mais

à de vils mercenaires, vendus à ceux qui lèvent l'excise. Quand . Walpole proposa d'introduire une excise générale, on cria partout contre lui : « Liberté, propriété, point d'excise ! /> Ce fut alors que William Windham dit à la chambre des communes : « En tous pays, les accises, d'un genre quelconque, ont toujours été regardées comme des signes d'esclavage. » Frédéric le Grand, dans Y Histoire de son temps, dit de ce projet d'excise de Walpole : « S'il avait réussi, les produits que l'on aurait pu retirer d'impôts pareils eussent été suffisants pour procurer au roi un pouvoir illimité. »

(2) Suivant l'expression du premier Pitt (lord Chatham), en 17fi6. — Voir l'Histoire du parlement, XVI, 99.

1678, l'imposition de toutes les taxes doit procéder, originairement, de la chambre des communes, dont la couronne est obligée de solliciter le consentement à ses demandes. La couronne seule, d'ailleurs, a le droit, qui n'appartient à nul fonctionnaire ou simple citoyen, de solliciter de cette chambre un vote pareil. Aussi, suivant une résolution du 11 décembre 1706 et une règle fixe (standing order) du 11 juin 1713, les communes n'admettent-elles pas de pétitions tendant à des votes de fonds, et ne prennent-elles en considération que les demandes de l'espèce qui leur sont recommandées par la couronne. Il est de même interdit de faire des motions pour un vote de fonds, autrement que dans la forme d'une motion d'adresse des communes à la couronne. Depuis une résolution du 22 février 1821, il faut même que de pareilles motions d'adresse, en matière de finances, procèdent du comité de la chambre entière. Celle-ci prie, en pareil cas, la couronne de lui présenter un projet de loi concernant un vote de fonds bien déterminé. L'expression d'un simple désir des pairs de voir les communes s'occuper du vote de subsides fut déclarée, en 1640, une infraction de privilège. La jalousie avec laquelle la chambre des communes garde ce droit va si loin que même toutes les lois pénales qui prononcent des • amendes doivent, si elle y tient, lui être soumises d'abord (1). Ainsi, en 1830 encore, un bill sur là police de la chasse fut rejeté, pour avoir été porté d'abord à la chambre haute (2). Mais la rigide observance de cette règle fut trouvée si incommode et pleine d'inconvénients que l'on crut devoir adopter, en 1831,

.(0 Hansard, série III, vol. III, p. 478. (2) Ibid.y série II, vol. XXV, p. 416.