LIVRE VII, CHAP. VIII

une règle fixe, qui fait à l'Orateur un devoir de dire chaque fois, dans son rapport sur un de ces cas , si l'intention des lords y paraît être soit d'imposer aux citoyens une obligation d'argent on une charge, soit de modifier ou d'abolir une charge de l'espèce, ou s'ils n'ont en vue que la punition de délits. La chambre détermine ensuite si elle juge convenable, dans le cas donné, d'insister sur l'exercice de son privilège.

Les lords ne peuvent apporter aucun changement au budget, ni à quelque bill d'argent que ce soit.

D'après sir Mathieu Haie, les lords ont cependant le droit de réduire à un minimum. Ainsi, selon lui, lorsque par exemple les communes votent un impôt pour quatre ans et les lords pour deux seulement, il n'en résulte pas la nécessité d'un renvoi du bill à la chambre des communes. Cependant les lords n'ont plus une seule fois tenté d'agir de cette façon, depuis 1671, époque à laquelle ils avaient cru pouvoir, en fait de subsides, accorder moins que n'avaient voté les communes. Le différend qui s'éleva sur ce point, entre les deux chambres, n'eut pas de solution; seulement, le fait est que, depuis cette époque, les lords ont renoncé à tout amendement d'un bill d'argent dans ce sens (1). Cependant le droit de la chambre haute de rejeter des bills d'argent fut expressément reconnu, la même année (2). Mais il reste douteux si, après la suppression d'un impôt par les communes, les pairs ont le droit de persister à le maintenir, par le rejet du bill d'abolition. C'est ainsi qu'en 1860 les lords rejetèrent, même après sanction de Ymcometax et de l'impôt du timbre par la couronne, le bill

(1) Débats parlementaires, I, 10, etc.

(2) May, Histoire constitutionnelle, I, 471.

de suppression de la taxe sur le papier (1). Malgré le vif mécontentement que ce rejet excita dans la chambre des communes, la majorité de celle-ci n'y put trouver aucune violation formelle de son privilège, au point de vue de la stricte légalité. Cependant le droit des lords, d'imposer ainsi une charge au peuple, ou, plus exactement, de la maintenir par un vote négatif de l'espèce, peut, d'après les idées anglaises sur la légalité, en matière de taxation, paraître plus que douteux, puisque, comme on l'a dit plus haut, le vote de toutes les taxes doit procéder de la chambre des communes.

Sur une motion de lord Palmerston, furent adoptées, presque à l'unanimité (2), trois résolutions portant :

1° Que le droit d'accorder des fonds à la couronne appartient aux communes seules;

2° Que, bien que les lords eussent quelquefois exercé le droit de rejeter des bills de divers genres, l'exercice de ce droit avait cependant toujours été surveillé, avec une jalousie particulière, par la chambre des communes, comme touchant au droit de celles-ci d'accorder des fonds et de statuer sur les voies et moyens de pourvoir aux besoins annuels de l'État;

3° Que cette chambre avait dans sa main le pouvoir d'établir et d'abolir des taxes, comme d'en arrêter la forme légale, et qu'il s'agissait de maintenir intact le droit des communes de fixer, de leur propre et seule autorité, tout ce qui concerne la nature, le mode d'imposition, la mesure et la durée d'une taxe.

Au temps où le pouvoir des communes était encore restreint, on avait l'habitude d'identifier avec les bills

{{) May, Histoire constitutionnelle, I* 477. (2) Ibid., 478 et 479.