LIVRE VII, CHAP. VIII

d'argent tous les griefs possibles. Alors, quand la couronne ne voulait pas renoncer au bénéfice des votes de fonds, elle était obligée de céder aussi sur les griefs. On appelait cette manière d'extorquer certaines mesures « tacking bills » .

Mais, en 1702, la chambre haute déclara cette association d'objets hétérogènes avec les bills d'argent non parlementaire et dangereuse pour la constitution. Maintenant, cette manière de procéder n'aurait plus de raison d'être, la chambre des communes ayant d'autres moyens de faire prévaloir sa volonté. 11 arrivait souvent aussi que l'on rattachât certaines conditions au vote des fonds. Ainsi, le parlement ayant accordé, en 1339, à Édouard III une aide de trente mille sacs de laine, stipula que la valeur en fût exclusivement employée dans un but spécifié, et une commission formée de prélats et de barons fut élue pour surveiller le roi dans l'usage qu'il en ferait. Ainsi, le 18 mai 1861, on ne permit la deuxième lecture du Customs and inland revenue bill qu'à k condition de la suppression définitive de la taxe sur le papier. C'était mettre les lords dans l'alternative forcée de rejeter le budget tout entier, ou de consentir à la suppression de cette taxe (1).

La chambre haute prit ce dernier parti, ce qui a fait disparaître cet impôt, sans qu'il y eût lieu d'y pourvoir par un bill spécial.

Le budget est l'état des comptes de finance, annuellement dressé par le chancelier de l'Échiquier (2).

(1) Mémorial du parlement, IV, 88*

(2) Le budget des recettes pour l'exercice 1862-63 présentait les chiffres suivants : douanes, 23,674,000 livr.sterl.; excise, 18,332,000; timbre, 8,591,000; impôt territorial et assessed taxes, 3,100,000;

Comme il n'est jamais voté que pour un an, il rend aussi nécessaire la réunion annuelle du parlement. L'habitude de n'accorder des fonds à la couronne que pour des usages déterminés, ne date que du règne de Charles II. Clarendon appela cette règle une innovation républicaine (1). La forme actuelle du budget a son caractère de fixité depuis la paix d'Utrccht. En temps de guerre, on accorde généralement à la couronne un crédit extraordinaire, qui la met en état de poursuivre la guerre pendant les vacances du parlement. On a même vu des ministres, sûrs de la majorité à la chambre des communes, comme le second Pitt, s'affranchir de toute autorisation préalable du parlement. C'est ainsi qu'il accorda en 1797, à l'insu des communes, 1,200,000 livres sterling de subsides à l'empereur d'Allemagne et 200,000 au prince deCondé. Cette manière d'agir, si inconstitutionnelle, fut pourtant sanctionnée plus tard, par une grande majorité de la chambre des communes, comme ayant été commandée par une impérieuse nécessité (2). Le parlement a sanc-

impôt sur le revenu, 10,365,000; postes, 3,510,000; revenus des domaines de la couronne, 295,000; recettes diverses, 1,482,000; indemnité de guerre payée par la Chine, 266,000; total des recettes : 69,675,000 livres sterling, avec un déficit de 1,442,000 livres, pour l'excédant de la somme des dépenses. Dans celles-ci, le budget de l'armée figurait pour 15,571,000 livres sterling; celui delà marine, pour 12,598,000; celui de l'intérieur, pour 7,984,000; celui des finances, en frais de perception, pour 4,700,000. Le reste était absorbé par le service des intérêts de la dette publique, la liste civile et les autres charges du fonds consolidé. {Mémor. du pari., vol. V, 68.) (*)

O Les estimations pour l'exercice du 1er avril 1863 au 31 mars 1864 portaient le total des recettes à 68,171,000 livres sterling, pour couvrir 67,705,000 livres de dépenses prévues.

(1) Bowyer, 206.

{2)Annual Register, XXXIX, p. 133-41. — Revue d'Edimbourg, de septembre 1816, vol. XXVII. - Il arriva aussi, à l'époque de la