LIVRE VII, C11AP. VIII

tionné de même, en 1859, un excédant de dépense de plusieurs millions sur l'état budgétaire de 1857 (1).

Le budget est soumis à une discussion préalable dans les deux comités déjà mentionnés de la chambre entière, celui des subsides (supplies) et celui des voies et movens.

Le comité des voies et moyens est chargé d'examiné- les lois d'impôt que le chancelier de l'échiquier croit nécessaires pour couvrir les dépenses de l'État, ainsi que les lois tendant à l'introduction de nouvelles ou à la suppression d'anciennes taxes, comme à l'élévation ou à la réduction des taxes établies. Le comité prend des résolutions à cet effet. Le vote sur les rapports des deux comités a lieu dès le lendemain du jour de la remise de ces rapports. Les résolutions du comité des voies et moyens sont alors introduites dans les projets de lois ou bills. Les modifications générales, à opérer dans les charges de l'État, sont d'abord examinées par des comités spéciaux. Le comité des subsides, de son côté, a pour tâche de fixer l'étendue des besoins de l'État, dans le budget des dépenses. Ses résolutions sont introduites, à la fin de la session, dans le bill dit d'appropriation du fonds consolidé, autorisant le gouvernement à faire de toutes les sommes accordées, par le comité des voies et moyens, l'emploi spécifié dans ce bill. Le 12 janvier 1784, la chambre des communes prit une résolution qualifiant de crime et délit des plus graves (high aime andmisdemeanonr), d'abus de confiance des plus audacieux, attentatoire

guerre contre la France, qu'une flotte russe fut entretenue dans les ports anglais, sans l'assentiment du parlement, qui finit par s'accommoder du fait accompli.

(1) Mémorial du parlement, vol. II, 37.

aux privilèges du parlement et à la constitution, tout emploi, dans un département, de sommes accordées par des résolutions, avant la sanction formelle de la dépense ultérieure de ces fonds par un bill d'appropriation (1). Ce bill renferme aussi la clause que les fonds votés ne doivent être affectés qu'aux usages mômes pour lesquels ils ont été votés. 11 n'y avait d'exceptions admises que pour l'état des dépenses de l'armée et pour celui de la marine. Là, des déviations de l'état des allocations déterminées pouvaient avoir lieu sous l'autorité d'une disposition spéciale du même acte, dans le cas où les besoins du service l'exigeraient. Môme dans ce cas, il était admis que l'on ne s'écartât jamais de l'état qu'après que les commissaires de la trésorerie y eussent eux-mêmes consenti, sur une représentation par écrit de l'administration militaire. Cependant, de récents débats du parlement nous ont appris qu'on ne se gênait pas toujours pour violer la loi, à cet égard. Ainsi sir H. Willoughby établit, le il mars 1861, qu'un virement de 38,000 livres sterling, entre deux chapitres de l'état des dépenses de l'armée, avait eu lieu sur une simple conférence entre les secrétaires des sections administratives qu'il concernait. Sur l'état des dépenses de la marine, une somme de 519,000 livres, accordée pour le service des transports, avait été employée en approvisionnements de la marine, et sur 503,830 livres, votées pour des bâtiments cuirassés, on avait disposé de 200,000, pour remonter les arsenaux, et de 38,521 , pour des machines (*).

(1) mémorial du parlement.

(*) Cette faculté d'opérer des virements de crédit a été complètement supprimée depuis;