LE PARLEMENT COUR SUPRÊME DE L'ÉTAT

Pouvoir du parlement sur la vie, les biens et la liberté des citoyens. — Bills d'attainder ou de peines et pénalités. — Clarence. — Thomas Morus. — Catherine Howard. — Procès de Strafford. — Fenwick. — Les directeurs de la Compagnie de la Mer du Sud. — La reine Caroline. — L'impeachment. — Responsabilité des ministres. — Des commoners peuvent-ils être jugés pour félonie par la chambre des lords? — Mise en accusation tentée par Anstey. — Chefs d'accusation. — Cour du lord high steward. — Amnistie et grâce. — La dissolution du parlement ne fait pas tomber l'impeachment. — Managers de la chambre des communes. — Le premier impeachment et le dernier. — Sir Robert Peel et Cox sur l'impeachment.

Indépendamment de son autorité judiciaire, en matière de privilège, et de la juridiction ordinaire de la chambre haute, comme suprême cour d'appel et comme for privilégié des pairs et des pairesses, le parlement, dans son ensemble, a aussi le pouvoir de statuer sur la vie, la liberté et l'honneur de tout citoyen, en ce qu'il, peut, au moyen d'une loi spéciale, rendue dans la forme législative ordinaire, condamner une ou plusieurs personnes à des peines spécifiées. La chambre des lords est, en outre, la haute cour politique appelée à juger certains grands criminels d'État, mis en accusation devant elle par la chambre des communes.

Mattainder (en latin attinctura) est une proscription, une dégradation publique entraînant la « corruption du sang » . Telle est la conséquence de toute condamnation à mort, suivie en outre de l'exhérédation des descendants du condamné, qui ne peut être levée que par le parlement seul . Un bill of attainder, ou of pains and penalties, inflige les conséquences d'un arrêt