LIVRE VII, CHAP. IX

pénal à tout criminel d'État (1). Les lois de l'espèce sont des statuts nouveaux, relatifs à un cas déterminé (pro re nata) (2). Un bilf pareil entraîne d'ordinaire aussi les peines attachées au crime de haute trahison. Avec l'autorité absolue dont il est investi, le parlement peut, toutefois, infliger arbitrairement des peines, selon son bon plaisir, conformément ou contrairement au droit commun. Il ne dépend d'aucune autre cour de justice de sauver la personne ainsi condamnée.

Nous trouvons, sous Edouard IV, le premier exemple d'un bill pareil. Les communes furent alors obligées de confirmer la condamnation à mort du duc de Clarence (3) , que l'on noya dans un tonneau de malvoisie, par ordre du roi. Cette manière commode et expéditive de se débarrasser d'adversaires désagréables, fut notamment en grande faveur sous Henri VIII. On faisait passer d'urgence, au parlement, ces lois de pénalité, sans même écouter les accusés. Ainsi l'illustre Thomas Morus et l'évêque Fisher périrent victimes d'un véritable meurtre judiciaire , opéré législative— ment (4). Anne de Boleyn subit, à la chambre haute, un jugement dans les formes, comme accusée de haute trahison ; mais la tête de Catherine Howard ne pouvait tomber que sous l'arrêt d'un bill à'attainder. Ce fut le premier cas d'une condamnation pour laquelle le crime jugé digne de la mort dut être inventé et défini par le bill même contre lequel la prétendue criminelle était accusée d'avoir péché (5). Sous Phi- Ci) Blackstone, IV, 380.

(2) Bowycr, 314.

(3) Crabb, 423.

(4) Bowycr, 314.

(5) Lingard, Histoire d' Angleterre ,V1, 3<6.

lippe et Marie, le bénéfice du clergé fut retiré par un bill à un certain Rufford.

Ce qui avait été, sous les Tudors, un moyen à l'usage du despotisme royal, devint, sous les Stuarts, une arme du parlement contre la couronne. Les chefs d'accusation élevés contre Strafford étaient si faibles que la chambre haute l'aurait acquitté. Ce fut alors que Sir Arthur Haslerig proposa de condamner Strafford par un bill attainder . Malgré la résistance d'amis éprouvés de la liberté, tels que Pym, Hampden, Selden et Digby (1), à cette mesure, elle passa à la chambre des communes (2). Après que trente-cinq des pairs qui assistaient au procès de Strafford se furent éloignés, la chambre haute, terrorisée, adopta le bill, à la majorité de vingt-six voix contre dix-neuf, bien que Strafford y eût produit sa défense en personne comme par l'organe de ses conseils judiciaires. Ces défenseurs furent ensuite également menacés de la vengeance de la chambre des communes , mais la chambre haute les prit sous sa protection. Le roi effrayé consentit au bill et intercéda, mais vainement, auprès des communes, pour obtenir la grâce de Strafford (3). L'infortuné ministre fut décapité, et Taylor, qui avait appelé cette exécution un assassinat judiciaire, expulsé de la chambre des communes et envoyé à la Tour (4).

(1) Selden, The table talk. Londres, chez John Russel Smith; préface xxxix.

(2) Forster, Débats sur la grande remontrance, 134.

(3) Rushworth, III, vol. I, 265.

(4) Voici en quels termes était conçue la partie essentielle du bill à'attainder contre Strafford. Après le préambule ordinaire de toute loi, commençant par les mots fVhereas, etc., etc., et l'énumération des crimes de Strafford, il porte textuellement :

« Be it there/ore enacted by the King's most excellent Majesty,