LIVRE VII, CHAI'. IX

Après la révolution de 1688, le bill contre Fenwick, auquel fut accordé un défenseur, passa en 1696, avec une faible majorité (de soixante-huit voix contre soixante et une), à la chambre des communes (1). A cette occasion, la minorité des lords protesta contre toute la procédure, suivant elle, attentatoire aux lois du royaume : attendu, disait-elle, que c'était un acte d'arbitraire de porter un bill à'attamder contre un homme justiciable des tribunaux ordinaires, d'après la commun law, et de se départir à son égard, dans l'administration de la preuve, de toutes les règles de la procédure ordinaire; qu'enfin l'inculpé était un homme de trop peu d'importance pour qu'il y eût raison de procéder contre lui d'une façon aussi insolite. En 1723, l'évèque Atterbury, après s'être défendu devant les pairs, fut condamné à la destitution et à l'exil par un bill de pénalité. La confiscation des biens ne fut pas prononcée , mais on déclara félonie toute correspondance avec lui, ajoutant que le roi ne pourrait lui faire grâce qu'avec l'assentiment % du parlement (2). Le premier parlement septennal , étourdi par la clameur populaire contre les directeurs de la compagnie de la mer du Sud , qui , d'après la loi , n'étaient même pas punissables , s'oublia au point d'adopter, à leur égard, un bill de pénalité avec force

and btj the Lords and Commons in this présent Parliament assembled , and by the authority of the sa?ne} that the said Earl of Strafford, for the heinous crimes and offences a/oresaid, stand and be adjudged and attained of High Treason, andshall suffer such pain of Death, and incur the forfeitures of lus goods and chattels, lands and tenements and hereditaments ofany estate of freehold orinheritance,etc, etc. » (Rushworth, III, vol. I, 2G3.)

(1) Vébats parlementaires, III, 78, 88, 89.

(2) Mahon, II, 47.

rétroactive, qui les condamnait à la confiscation des biens et à de fortes amendes. La chambre des communes alla même si loin, dans son obséquiosité servile devant l'irritation populaire, qu'elle ne permit même pas aux accusés de se justifier à sa barre , et la couronne sanctionna le bill (1). Le dernier de ces bills de pénalité, qui commençaient à dormir depuis la première moitié du dix-huitième siècle, fut celui contre la reine Caroline , que lord Liverpool présenta en t820 à la chambre haute, et qui concluait nonseulement à la rupture de son mariage avec George IV, mais voulait encore que la reine fût déclarée déchue de tous ses honneurs et dignités (2). Ce n'est pas à dire, cependant, que l'on ait renoncé pour toujours à cette justice de cabinet parlementaire (3).

Tandis qu'un bill à'attainder ne se rapporte qu'à un cas donné de nature complexe, et qu'il peut servir à punir des actes auxquels la loi n'a point attaché de pénalité, Y impeachment s'applique toujours à une violation de principes reconnus du droit, en dehors des cas prévus par des dispositions spéciales de la loi.

L impeachment est une accusation solennelle, poursuivie par les communes devant la chambre des lords, qui y fonctionne comme coup de justice. Il a été, suivant lord Somers, introduit comme une garantie de la sécurité du royaume, ainsi que pour le maintien de ses libertés et de ses droits. Une minorité des lords , dans une protestation de 1689, le déclarait introduit en vue de faire répondre de leurs actes des malfai-

(1) Gibbon, Mélanges; Londres, chez B. Blackej XXXVII, p. 7. — Débats -parlementaires, VIII, 147, 1, etc.

(2) Gervinus, Histoire du dix-neuvième siècle, IV, 126.

(3) Gneist, I, 289.