LIVRE VII, CHAP. IX

teurs trop haut placés pour être traduits devant les cours de justice ordinaires (1). Burke appelait cette forme de procédure « le ciment général de la constitution , sans lequel l'Angleterre ne serait pas l'Angleterre (2). » La mauvaise administration des affaires publiques, la violation de droits constitutionnels, des malversations, et d'autres crimes et délits analogues contre l'État, peuvent former l'objet d'un impeachment. Mais, depuis les'Stuarts, il est devenu une arme de parti, le principe que la rumeur publique pouvait motiver suffisamment la mise en accusation d'un ministre ayant été, dès 1626, établi dans celle de Buckingham. Plus tard, en 1678, dans le procès Danby , on fit valoir que les ministres n'étaient pas seulement responsables de la légalité, mais aussi de l'honnêteté, de la justice et de l'utilité de toutes leurs mesures. Lord Brougham a formulé sa définition de cette responsabilité politique, non simplement judiciaire, des conseillers de la couronne, dans la déclaration que les ministres sont responsables , non pas seulement de la légalité, mais aussi de l'opportunité et de la sagesse de leurs mesures; car si, d'une part, ils ont le devoir de déployer tout leur zèle au service de la couronne, ils sont aussi coupables, de l'autre, lorsqu'ils assument la charge d'obligations aussi graves, sans avoir la capacité nécessaire pour les remplir. Ajoutons qu'un acte du gouvernement peut être inconstitutionnel et engager la responsabilité d'un ministre, sans

{{) Débats parlementaires y II, 466.

(2) Si ce vraiment unique et grand privilège des communes , le droit de Y impeachment, était menacé, tous les vrais fils d'Albion trembleraient à l'idée d'une tentative contre la constitution. (Craftsman, vol. III, 289.)

être précisément illégal (i). Cependant une responsabilité des ministres, dans le sens constitutionnel moderne, ne pouvait exister en Angleterre, par la raison déjà que la loi ne connaît point de ministère, mais seulement des conseillers de la couronne, individuellement, sans distinguer s'ils sont ou non préposés à un département. Aussi Y impeachment n'estil pas restreint à la mise en accusation de ministres seulement, mais tout haut fonctionnaire de l'État peut- il être traduit devant la cour suprême du royaume, comme par exemple Warren Hastings, les lords écossais, en 1715 , et les quatre lords d'Écosse Balmerino , Cromartie , Kilmarnock et Lovât, en 1740 (2). 11 est cependant douteux, endroit, si des conmioners aussi pourraient être, par un impeachn\ent , traduits pour félonie devant la chambre haute, tout Anglais devant, d'après la grande charte, être jugé par ses pairs (3). Aussi la chambre haute, dans la quatrième année du règne d'Édouard 111 (*), refusa-t-elle d'intervenir pour haute trahison contre un commoner, en objectant qu'il n'était point pair, et les lords se défendirent-ils expressément de juger, contrairement aux lois du royaume, toutes personnes autres que des pairs (4). Ce principe fut encore maintenu sous

(1) Discussion de l'adresse du 22 janvier 1846. — Bowyer, 136. — « Les ministres, dit aussi Hallam [Hist. const., Il, 554), sont responsables de la justice, de l'honnêteté et de l'utilité, ainsi que de la légalité même de toutes les mesures procédant de la couronne. Aussi, le pouvoir exécutif est-il ou devrait-il du moins être soumis, pour toutes les grandes mesures politiques, à la surveillance et au contrôle des deux chambres du parlement. »

(2) Manon, III, 33:;.

(3) Hallam, histoire constitutionnelle, II, 005. — Bowyer, p. 316.

(4) Blackstone, IV, 259.

(*) R. Jenery Shee, p. 502.