LIVRE VII, CHAP. IX

Charles IL Fitzharries, accusé de haute trahison le 26 mars 1680, dut être traduit devant les tribunaux ordinaires , sur le refus de la cause par la chambre haute (1). Dans un autre cas, toutefois, celui de l'accusation de haute trahison portée contre Adam Blair, en 1689, les lords se déclarèrent compétents pour le juger, bien qu'il fût commoner (2) ; mais la dissolution du parlement fit tomber le procès. Warren Hastings, bien aussi commoner, fut jugé pour félonie par la chambre haute, et il paraît généralement admis, maintenant, qu'un commoner peut être jugé par elle pour trahison et félonie. Anstey proposa de même, le 8 février 1848, une motion de communication de pièces, sur laquelle il voulait fonder une accusation de high crimes and misdemeanours contre lord Palmerston. Le noble lord, quoique pair d'Irlande, passe pour un commoner, parce qu'il siège à la chambre des communes, et par high cri?nes on entend toutes les espèces de trahisons (treason) alors reprochées par Anstey au secrétaire d'État (3). Lord Palmerston ne produisit aucune objection contre la partie formelle de l'accusation. Ce qui ne souffre plus aucun doute, en définitive, c'est que, dans tous les cas, un commoner peut être accusé pour misdemeanours devant la chambre haute , la grande charte n'accordant le jugement par des pairs (personnes de la condition de l'accusé) que dans les cas de félonie.

Un impeachment commence ou par une motion préparatoire, demandant communication des papiers nécessaires, comme dans le cas précilé d' Anstey, ou

(1) Treizième journal de la chambre îles lords, p. 7o*>.

(2) Quatorzième ditto, 200.

(3) Blackstone, IV, ô.

.'to8 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.

tout de suite par une motion tendant à la mise en accusation. Si la chambre adhère à la motion, l'auteur de celle-ci va se rendre à la barre de la chambre

haute et y accuse la personne dont il s'agit, au nom de la chambre basse et de toutes les communes du royaume. Il promet en même temps que cette chambre produira et justifiera, en temps utile, les divers chefs de l'accusation ou articles particuliers de la plainte. Ces articles, rédigés par un comité de la chambre des communes, forment une espèce de bill d'accusation. Dans le procès contre Clarendon , les lords refusèrent de se prêter à une accusation générale de haute trahison. On l'accusa alors , article par article, d'incarcération arbitraire de citoyens anglais dans des possessions d'outre-mer, ainsi que de l'entretien d'une armée permanente (i). En 1701 , lord Somcrs, le comte d'Oxford et lord Halifax furent mis en accusation , à propos du projet de partage de la monarchie espagnole. La chambre des communes chercha à traîner les choses en longueur. Mais, les chefs d'accusation n'ayant pas été soutenus par ses membres, au jour fixé , il y eut un acquittement de la part de la chambre haute (2).

La cour devant laquelle l'accusé doit répondre de ses actes est, la même que celle qui se tient sous la présidence du lord high-steward, pendant la session du parlement, et dans laquelle tout pair est juge assesseur. Les évêques ne peuvent siéger en justice que dans l'accusation contre des commoners, mais il leur est interdit de participer au vote, parce que celui-ci pourrait entraîner une sentence capitale. La cour siège

(1) Hallam, Hist. const., II, 496.

(2) Smollet, Histoire d' Angleterre, ch. vi.