LIVRE VII, CHAP. IX

ordinairement à Westminster-Hall. Elle est tenue à l'observance des règles ordinaires de la preuve.

Un pair accusé est arrêté sur l'ordre de la chambre haute (1); un commoner, livré au sergent d'armes. L'accusé répond, à la chambre haute, article par article. Sous les Stuarts, il y avait doute sur la question de savoir si une amnistie {abolition) ou, comme on dit, un pardon sous le grand sceau, peut terminer le procès. En 168Q, Danby écrivit à lord Montague une dépêche, par'laquelle il l'autorisait à offrir la neutralité à la France, pour six millions de livres sterling. Danby s'excusa en disant n'avoir agi ainsi que sur l'ordre direct du roi (2). Les communes ne l'en ayant pas moins mis en état d'accusation , il plaida en cherchant à se couvrir de l'ordre d'abolition du roi; mais les communes déclarèrent pareille amnistie une illégalité, dans le cas d'un impeachment. Cette controverse n'a été décidée que par l'acte de seulement, et désormais il ne put plus être accordé d'amnistie, lors d'un impeachment, mais il peut être fait grâce après la sentence. Ainsi furent graciés trois pairs écossais, en 4715 (3), et lord Cromartie, en 1746 (4). Or, comme le droit ne fait aucune différence entre des ministres et d'autres personnes accusées par voie & impeachment devant la chambre haute, il n'y a point de ddute que le roi peut faire grâce à un ministre, après la condamnation. Mais on chercherait vainement un exemple de l'application effective de ce principe au cas d'un

(1) Rushworth, III, vol. I, 43.

(2) Hallam, Hist. const., II, 553.

(3) May, le Parlement, 505. — Mahon, I, 205. — V impeachment des sept rebelles écossais eut lieu le 9 janvier 1715. (lbid., 203.)

(4) Mahon, III, 335.

ministre condamné, et il est même probable que l'application dont il s'agit n'eût jamais été possible, en face de l'opposition, facile à prévoir, de la chambre des communes.

Le procès de Danby souleva une autre question controversée, celle de l'effet de la dissolution ou de la prorogation du parlement sur un impeachment. Le parlement de 1680 fut prorogé, après sa déclaration que \ impeachment ne serait* point fini par là. Mais le suivant laissa provisoirement dormir l'affaire. Danby resta ainsi à la Tour jusqu'en 1682. En cette année, il s'adressa au banc du roi pour son élargissement; mais cette cour refusa d'intervenir dans des affaires concernant le parlement. Il ne fut relâché que par Jeffreys, devenu grand-juge sous Jacques II. Le servile parlement de 1685 déclara ensuite que toute dissolution ou prorogation impliquait l'abandon d'un impeachment. Après la Révolution, ce principe reçut un démenti pur et simple dans le procès contre le comte d'Oxford, en 1717. Dans celui de Warren . Hastings, on reconnut formellement, au contraire, le principe qu'une accusation élevée par la chambre des communes n'était annulée ni par une prorogation, ni par une dissolution du parlement. Il va sans dire, cependant, qu'une nouvelle chambre des communes peut laisser tomber l'accusation portée par une chambre intérieure.

Pour la conduite de la procédure devant la chambre haute, les communes nomment des procureurs spéciaux dits managers, dont les fonctions, dans le procès Warren Hastings, furent confiées à Burke, à Fox et à Shéridan. Les managers plaident devant la chambre haute, amènent les témoins, apportent les moyens